Arr t du 30 d cembre 2003 pris en application du d cret n 2002-1273 du 18 octobre 2002 modifi fixant les bar mes et les modalit s d'attribution des mesures d'aides financi res aux entreprises intervenant dans la destruction de certains d chets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce.

Le pr sent arr t fixe les bar mes et les modalit s d'attribution des mesures d'aides financi res aux entreprises intervenant dans la destruction de certains d chets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce. Les demandes d'aides sont accompagn es des originaux ou ampliations des justificatifs suivants: - un relev des tonnages de farines concern es, avec mention des tablissements de destination et dates d'exp dition, les documents d'accompagnement des exp ditions de farines vis s par l'op rateur destinataire charg de l'entreposage ou de l'incin ration, les tickets de pes e au d part et les factures d'incin ration acquitt es certifi es par le commissaire aux comptes de l'entreprise ; - un relev des tonnages de d chets et sous-produits d truits, avec mention des tablissements d'origine et des dates de r ception, les documents d'accompagnement de ces mati res, les tickets de pes e l'arriv e; -un relev des tonnages de farines incin r es avec mention des tablissements d'origine et des dates de r ception, les documents d'accompagnement de ces farines, les tickets de pes e au d part et l'arriv e.