Arr t du 30 janvier 2008 modifiant l'arr t du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines prot ines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d' levage et fixant des conditions suppl mentaires aux changes, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destin s l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d' levage
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent arr t modifie l'arr t du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines prot ines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d' levage et fixant des conditions suppl mentaires aux changes, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destin s l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d' levage. L'article 3 de l'arr t du 18 juillet 2006 susvis est ainsi r dig : Art. 3.-Sont interdites dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d' levage les graisses de ruminants, transform es ou non, autres que : les graisses collect es avant la fente de la colonne vert brale des carcasses de ruminants ; les graisses collect es, en abattoir et atelier de d coupe, apr s la fente de la colonne vert brale des carcasses de bovins n s en France apr s le 1er juillet 2001, lev s et abattus en France, sous r serve de la r alisation du retrait de la moelle pini re pr alablement la fente longitudinale de la carcasse selon les modalit s d finies l'annexe XI de l'arr t du 17 mars 1992 ; les graisses issues de la transformation des os de ruminants destin s la production de g latine de qualit alimentaire humaine, sous r serve de l'exclusion des os de la colonne vert brale de petits ruminants de plus de 6 mois ou dont le poids net de la carcasse est de 12 kg et plus ; les graisses contenant ou pr par es partir d'autres tissus osseux sous r serve de l'exclusion des os de la colonne vert brale de petits ruminants de plus de 6 mois ou dont le poids net de la carcasse est de 12 kg et plus.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
NOR : AGRG0802527A
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
Yes
Implements