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Arr t du 30 juillet 2015 portant d signation du site Natura 2000 for t de Mervent-Vouvant et ses abords : zone sp ciale de conservation (ZSC).

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent arr t cr e une zone sp ciale de conservation (ZSC) FR5200658 appel e site Natura 2000 for t de Mervent-Vouvant et ses abords . Cet espace d limit s tend, dans le d partement de Vend e, sur une partie du territoire des communes de Foussais-Payr , Mervent, Orbrie (L ), Pissotte, Saint-Hilaire-des-Loges, Saint-Michel-le-Cloucq, Xanton-Chassenon.
En effet, les ZSC sont introduites par la directive 92/43/CEE, Directive habitats-faune-flore du 21 mai 1992, o elles sont pr cis ment d finies en ces termes : un site d'importance communautaire d sign par les tats membres par un acte r glementaire, administratif et/ou contractuel o sont appliqu s les mesures de conservation n cessaires au maintien ou r tablissement, dans un tat de conservation favorable, des habitats naturels et/ou des populations des esp ces pour lesquels le site est d sign . La liste des types d habitats naturels et des esp ces de faune et flore sauvages justifiant la d signation du site Natura 2000 for t de Mervent-Vouvant et ses abords figure en annexe au pr sent arr t .
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No