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Arr t du 30 juillet 2015 portant d signation du site Natura 2000 le Petit Rh ne : zone sp ciale de conservation (ZSC).

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent arr t cr e une zone sp ciale de conservation (ZSC) FR 9101405 appel e site Natura 2000 le Petit Rh ne . Cet espace d limit s tend, dans le d partement des Bouches-du-Rh ne, sur une partie du territoire des communes de Arles, Saintes-Maries-de-la-Mer ; et dans le d partement du Gard, sur une partie du territoire des communes de Fourques, Saint-Gilles, Vauvert. En effet, les ZSC sont introduites par la directive 92/43/CEE, Directive habitats-faune-flore du 21 mai 1992, o elles sont pr cis ment d finies en ces termes : un site d'importance communautaire d sign par les tats membres par un acte r glementaire, administratif et/ou contractuel o sont appliqu s les mesures de conservation n cessaires au maintien ou r tablissement, dans un tat de conservation favorable, des habitats naturels et/ou des populations des esp ces pour lesquels le site est d sign .
La liste des types d habitats naturels et des esp ces de faune et flore sauvages justifiant la d signation du site Natura 2000 le Petit Rh ne figure en annexe au pr sent arr t .
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No