Arr t du 30 juin 2010 fixant les renseignements qui figurent sur l'autorisation mentionn e l'article R. 5139-1 du code de la sant publique

Le pr sent arr t fixe les renseignements qui figurent sur l'autorisation mentionn e l'article R. 5139-1 du code de la sant publique (d cisions mentionn es concernant une sp cialit pharmaceutique). L'autorisation mentionn e l'article R. 5139-1 du code de la sant publique comporte : les nom, pr nom et qualit du titulaire de l'autorisation ; la d nomination de la soci t ou le nom de l'organisme responsable de l' tablissement ; l'adresse compl te du ou des tablissements et des installations o sont r alis es les op rations mentionn es l'article R. 5139-1 du code de la sant publique ; la taxonomie du micro-organisme ou le nom de la toxine utilis e ; la nature du micro-organisme ou de la toxine concern e ; la nature des op rations autoris es ; la quantit initiale de micro-organisme ou de toxine faisant l'objet de la demande ; l'utilisation pr vue ; et la dur e de l'autorisation.