Arr t du 4 avril 2007 modifiant l'arr t du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines prot ines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d' levage et fixant des conditions suppl mentaires aux changes, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destin s l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d' levage.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent arr t modifie diverses dispositions de l'arr t portant interdiction de l'emploi de certaines prot ines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d' levage et fixe des conditions suppl mentaires aux changes, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destin s l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d' levage.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 102, 2 mai 2007, p. 7750.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
Yes