Arr t du 4 mai 2010 relatif la fixation par le v t rinaire du temps d'attente applicable lors de l'administration d'un m dicament en application de l'article L. 5143-4 du code de la sant publique

Le pr sent arr t concerne la fixation par le v t rinaire du temps d'attente applicable lors de l'administration d'un m dicament en application de l'article L. 5143-4 du code de la sant publique. Le temps d'attente minimum applicable lorsque le v t rinaire administre un m dicament, dans le cadre de l'article L. 5143-4 du code de la sant publique, des animaux dont la chair ou les produits sont destin s la consommation humaine est fix : sept jours pour les ufs ; sept jours pour le lait ; vingt-huit jours pour la viande de volailles et de mammif res, y compris les graisses et les abats ; et cinq cents degr s-jour pour la chair de poisson. Dans le cas d'un m dicament v t rinaire hom opathique et lorsque le principe actif est pr sent une concentration gale ou inf rieure celle fix e par le r glement (UE) n 37/2010 de la Commission relatif aux substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les limites maximales de r sidus dans les aliments d'origine animale, le temps d'attente est r duit z ro. Le temps d'attente minimum applicable lorsque le v t rinaire administre des quid s identifi s, conform ment l'article L. 212-9 du code rural et d clar s comme tant destin s l'abattage pour la consommation humaine, un m dicament contenant des substances action pharmacologique inscrites sur la liste fix e par le r glement (CE) n 1950/2006 de la Commission du 13 d cembre 2006 tablissant, conform ment la directive 2001/82/CE du Parlement europ en et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux m dicaments v t rinaires, une liste de substances essentielles pour les quid s, est fix six mois.