Arr t du 4 mai 2017 relatif la mise sur le march et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants vis s l'article L. 253-1 du code rural et de la p che maritime

Le pr sent arr t concerne la mise sur le march et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants vis s l'article L. 253-1 du code rural et de la p che maritime. Quelle que soit l' volution des conditions m t orologiques durant l'utilisation des produits, des moyens appropri s doivent tre mis en uvre pour viter leur entra nement hors de la parcelle ou de la zone trait e. En particulier, les produits ne peuvent tre utilis s que si le vent a un degr d'intensit inf rieur ou gal 3 sur l' chelle de Beaufort. Ils ne peuvent tre utilis s lorsque l'intensit des pr cipitations est sup rieure 8 mm par heure, au moment du traitement. Sauf dispositions contraires pr vues par les d cisions d'autorisation de mise sur le march , l'utilisation des produits est interdite pendant les 3 jours pr c dant la r colte. Sauf dispositions contraires pr vues par les d cisions d'autorisation de mise sur le march , le d lai de rentr e est de 6 heures et, en cas d'application en milieu ferm , de 8 heures.