Arr t du 4 mars 2015 modifiant l'arr t du 23 avril 2007 relatif aux agr ments et autorisation des tablissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arr t du 28 f vrier 2000 modifi relatif l'agr ment et l'enregistrement de certains tablissements et interm diaires dans le secteur de l'alimentation animale

Le pr sent arr t modifie l'arr t du 23 avril 2007 relatif aux agr ments et autorisation des tablissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arr t du 28 f vrier 2000 modifi relatif l'agr ment et l'enregistrement de certains tablissements et interm diaires dans le secteur de l'alimentation animale. L'article 2 de l'arr t du 23 avril 2007 susvis est compl t par le point suivant : -le r glement (CE) n 1069/2009 pr cit pour animaux d' levage . L'article 12 de l'arr t du 23 avril 2007 susvis est abrog et remplac par les dispositions suivantes : I. Les tablissements utilisant les mati res premi res d'origine animale vis es l'annexe IV, chapitre II, points b ii, iii), iv), c et d du r glement (CE) n 999/2001 pour la fabrication d'aliments destin s l'alimentation des animaux d' levage autres que les animaux fourrure doivent tre autoris s cet effet par le pr fet du d partement d'implantation, sous r serve du respect des conditions d'utilisation fix es par le r glement (CE) n 999/2001. II. Pour demander l'autorisation pr vue au paragraphe I du pr sent article, l'exploitant de l' tablissement doit d poser aupr s du directeur d partemental en charge de la protection des populations du lieu d'implantation de l' tablissement une demande selon le formulaire CERFA n 15095* 01.