Arr t du 4 octobre 2000 modifiant l'arr t du 16 mars 1989 portant application du d cret n 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif la commercialisation des produits et substances destin s l'alimentation animale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Dans toutes les dispositions de l'arr t du 16 mars 1989 susvis , les termes "ingr dients" et "aliments simples" sont remplac s par les mots: "mati res premi res pour aliments des animaux". Des dispositions particuli res sont pr vues, relatives l'emploi des d chets provenant des eaux us es et des eaux de traitement et relatives aux mentions d' tiquetage particuli res pour des aliments dont l'emploi est interdit dans l'alimentation de certains animaux.
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Date of text
Notes
Cet arr t 2000 modifie l'arr t du 16 mars 1989, portant application du d cret n 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif la commercialisation des produits et substances destin s l'alimentation animale, dont le texte n'est pas disponible dans FAOLEX.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 238, 13 octobre 2000, p. 16257.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
Yes