Arr t du 5 juin 2023 relatif la mise en uvre des aides d coupl es hors cor gime

Pour l application de l article D. 614-96 du code rural et de la p che maritime les dispositions suivantes s appliquent: 1o Les droits au paiement ne peuvent tre d clar s aux fins de l activation et du paiement qu une fois par an par l agriculteur actif qui en est le d tenteur la date limite de d p t des demandes d aides pr vue l article D. 614-36 du code rural et de la p che maritime; 2o Les droits au paiement ne peuvent tre activ s qu au sein du groupe de territoires, d fini l article D. 614-93 du code rural et de la p che maritime, dans lequel ils ont t cr s; 3o Lorsqu un agriculteur d tient un nombre de droits sup rieur la surface admissible totale d clar e, le droit au paiement ou la fraction d un droit au paiement d passant partiellement cette superficie admissible est consid r comme activ dans son int gralit . Toutefois l aide de base au revenu pour un d veloppement durable est calcul e sur la base de la fraction correspondante la surface admissible l aide; 4o Un nombre de droits au paiement quivalent au nombre total de droits au paiement qui n ont pas t activ s par des agriculteurs actifs conform ment aux 1o 3o au cours d une p riode de deux ann es cons cutives expire le jour suivant la date limite de d p t des demandes d aides pr vue l article D. 614-36 du code rural et de la p che maritime. Les droits au paiement de plus faible valeur expirent en priorit . Le d tenteur peut toutefois demander ce qu expirent en priorit les droits au paiement dont il est propri taire. Pour l application de l article D. 614-97 du code rural et de la p che maritime, aux fins du calcul de l aide au titre de l aide de base au revenu pour un d veloppement durable, la moyenne des valeurs des diff rents droits au paiement li s la superficie correspondante d clar e est prise en consid ration. Lorsque le nombre de droits d tenus est sup rieur la surface admissible d clar e, les droits paiement de plus forte valeur sont d clar s dans l ordre d croissant de leur valeur faciale.