Arr t du 5 septembre 2024 modifiant l'arr t du 25 octobre 2023 fixant des mesures de surveillance, de pr vention et de lutte vis- -vis de la maladie h morragique pizootique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Une nouvelle disposition est inser e apr s l'article 5 de l'arr t du 25 octobre 2023 fixant des mesures de surveillance, de pr vention et de lutte vis- -vis de la maladie h morragique pizootique. Cette nouvelle disposition (article 5 bis) tablit que le ministre charg de l agriculture peut d finir une zone dans laquelle la vaccination contre le virus de la maladie h morragique pizootique est possible l aide d un vaccin fourni dans certaines conditions.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
Yes