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Arr t du 6 avril 2020 relatif aux conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages amateur

Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Source

Abstract
Le pr sent arr t concerne les conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages amateur . Les produits phytopharmaceutiques mentionn s l'article L. 253-1 du code rural et de la p che maritime susvis appartenant l'une des cat gories mentionn es au IV de l'article L. 253-7 du m me code peuvent b n ficier d'une autorisation de mise sur le march ou d'un permis de commerce parall le pour la gamme d'usages amateur lorsqu'ils r pondent aux exigences des articles 2 4. Ces produits phytopharmaceutiques sont d sign s ci-apr s sous le terme de produits .
Date of consolidation/reprint
Repealed
No
Serial Imprint
NOR : AGRG1932122A JORF n 0088 du 10 avril 2020
Source language

French

Legislation Amendment
No