Arr t du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages professionnel

Le pr sent arr t concerne justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages professionnel . L'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages professionnel est r serv aux personnes pouvant justifier de leur qualit d'utilisateur professionnel, conform ment aux dispositions de l'article R. 254-20 du code rural et de la p che maritime, sous r serve de la pr sentation du certificat mentionn aux I et II de l'article L. 254-3 du code rural et de la p che maritime, dans les cat gories d cideur en travaux et services , d cideur en exploitation agricole ou applicateur en collectivit territoriale , d finies par les arr t s des 21 octobre 2011 et 7 f vrier 2012 susvis s, et de l'inscription du num ro de ce certificat dans le registre des ventes des distributeurs pr vu l'article L. 254-6 du m me code.