Arr t du 6 mai 2008 fixant la pr sentation et le contenu du r sum des caract ristiques du produit mentionn l'article R. 5141-15 du code de la sant publique

Le pr sent arr t fixe la pr sentation et le contenu du r sum des caract ristiques du produit mentionn l'article R. 5141-15 du code de la sant publique. Le r sum des caract ristiques du produit d'un m dicament v t rinaire, mentionn l'article R. 5141-15 du code de la sant publique, comporte, dans cet ordre, les renseignements mentionn l article 1 du pr sent arr t . Pour les autorisations de mise sur le march de m dicaments v t rinaires g n riques, le demandeur de l'autorisation indique au directeur g n ral de l' Agence nationale de s curit sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en application de l'article R. 5141-22 du code de la sant publique, les parties du r sum des caract ristiques du produit du m dicament de r f rence faisant r f rence des indications ou des formes pharmaceutiques ou des dosages qui sont encore prot g es par le droit des brevets au moment o la demande d'autorisation est d pos e.