Arr t du 6 mai 2008 portant application de l'article R. 5141-35 du code de la sant publique et relatif aux modifications des autorisations de mise sur le march des m dicaments v t rinaires

Le pr sent arr t porte application de l'article R. 5141-35 du code de la sant publique et relatif aux modifications des autorisations de mise sur le march des m dicaments v t rinaires. Les modifications de types IA et IB d'une autorisation de mise sur le march de m dicament v t rinaire ainsi que les conditions et la documentation qui sont requises en vue de l'autorisation de ces modifications conform ment aux articles R. 5141- 36 et R. 5141- 37- 3 du code de la sant publique sont d crites en annexe au pr sent arr t . Entre autres, la pr sente annexe concerne donn es de d veloppement pharmaceutique appropri (comprenant, le cas ch ant, les aspects stabilit et conservation antimicrobienne).