Arr t du 6 novembre 2014 fixant les conditions de demande de reconnaissance des laboratoires d'analyse pour la recherche de prot ines animales transform es dans les mati res premi res pour aliments des animaux et les aliments compos s pour animaux selon une technique d'amplification g nique (amplification en cha ne par polym rase, PCR), en ciblant des s quences d'ADN sp cifiques par esp ce

Le pr sent arr t fixe les conditions de demande de reconnaissance des laboratoires d'analyse pour la recherche de prot ines animales transform es dans les mati res premi res pour aliments des animaux et les aliments compos s pour animaux selon une technique d'amplification g nique (amplification en cha ne par polym rase, PCR), en ciblant des s quences d'ADN sp cifiques par esp ce. Les laboratoires r alisant des analyses d'autocontr les afin de rechercher les prot ines animales transform es dans les mati res premi res pour aliments des animaux et les aliments compos s pour animaux selon une technique d'amplification g nique (amplification en cha ne par polym rase, PCR), en ciblant des s quences d'ADN sp cifiques par esp ce), conform ment au point 2.2 de l'annexe VI du r glement (CE) n 152/2009 du 27 janvier 2009 susvis , sont soumis une proc dure de reconnaissance de qualification par le ministre charg de l'agriculture. Les analyses d'autocontr les sont d finies comme les contr les r alis s l'initiative des exploitants afin d'examiner l'absence de prot ines animales d'esp ces non autoris es dans les aliments pour animaux conform ment l'article 7 et l'annexe IV du r glement (CE) n 999/2001 du 22 mai 2001 susvis . Tout responsable d'un laboratoire souhaitant que son laboratoire soit reconnu pour les analyses cit es l'article 1er du pr sent arr t d pose aupr s du pr fet de r gion du lieu d'implantation de ce laboratoire un dossier de demande de reconnaissance dont la composition est la suivante : une demande de reconnaissance selon le document pr cis par instruction du ministre en charge de l'agriculture ; un document contenant les l ments d'information pr alables pr cis par instruction du ministre en charge de l'agriculture ; et un engagement participer au prochain essai interlaboratoires demand par le laboratoire national de r f rence comp tent.