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Arr t du 7 mai 1998 portant cr ation d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime Saint-Florent.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Cet arr t porte institution d'une zone de protection des bioptopes sur le domaine public maritime Saint-Florent, dont il d limite le p rim tre. Dans cette zone sont interdits: la circulation et le mouillage des bateaux; l'abandon et le d p t de d tritus ainsi que le rejet, coulement et d p t de mati res polluantes ou nocives; l'introduction et la cueillette des esp ces v g tales marines; la pratique de la p che sous-marine.
Date of text
Notes
Cet arr t est pris en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, et notamment de son annexe I relative aux types d'habitats naturels d'int r t communautaire.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 143, 23 juin 1998, p. 9512.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No