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Arr t du 7 novembre 2012 relatif aux r gles sanitaires applicables aux produits laitiers pr sentant des caract ristiques traditionnelles

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent arr t concerne les r gles sanitaires applicables aux produits laitiers pr sentant des caract ristiques traditionnelles. Les produits laitiers pr sentant des caract ristiques traditionnelles mentionn s au 1 de l'article 7 du r glement n 2074/2005 du 5 d cembre 2005 susvis sont les suivants : 1 Les produits laitiers b n ficiant d'une appellation d'origine prot g e, d'une indication g ographique prot g e ou d'une sp cialit traditionnelle garantie ; 2 Les fromages fermiers mentionn s au 7 de l'article 13 du d cret n 2007-628 du 27 avril 2007 susvis ; 3 Les produits laitiers, autres que ceux mentionn s au 1 , fabriqu s selon des m thodes pr vues par les cahiers des charges des signes d'identification de la qualit et de l'origine mentionn s aux articles L. 641-6, L. 641-11 ou L. 641-12 du code rural et de la p che maritime ; et 4 Les produits laitiers d riv s obtenus l'occasion de la fabrication des produits mentionn s aux 1 3 . En application du 2 de l'article 7 du r glement n 2074/2005 du 5 d cembre 2005 susvis , les exploitants des tablissements de fabrication et d'affinage des produits laitiers pr sentant des caract ristiques traditionnelles peuvent utiliser les locaux, les mat riaux, les quipements, les emballages et les conditionnements figurant en annexe pour la fabrication et l'affinage des produits mentionn s l'article 1er. Les exploitants des tablissements qui font usage de la possibilit pr vue l'article 2 prennent en consid ration la production de produits laitiers pr sentant des caract ristiques traditionnelles, d'une part dans la mise en uvre des exigences g n rales et sp cifiques d'hygi ne et, d'autre part, dans la mise en place, l'application et le maintien de leurs proc dures permanentes fond es sur les principes HACCP, en application des articles 4 et 5 du r glement n 852/2004 du 29 avril 2004 susvis .
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
NOR : AGRG1237700A
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No