Arr t du 7 septembre 1999 relatif aux modalit s d'entreposage des d chets d'activit s de soins risques infectieux et assimil s et des pi ces anatomiques

Le pr sent arr t concerne les modalit s d'entreposage des d chets d'activit s de soins risques infectieux et assimil s et des pi ces anatomiques. On entend par regroupement de d chets l'immobilisation provisoire dans un m me local de d chets d'activit s de soins risques infectieux et assimil s provenant de producteurs multiples. Pour l'application du pr sent arr t , la personne responsable de l' limination des d chets d signe le producteur ou la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de sant exerce son activit productrice de d chets, cit e l'article R. 1335-2 du code de la sant publique, ou le titulaire de l'agr ment d livr en vertu de l'article R. 1335-8-9 du code de la sant publique. Toute personne responsable de l' limination des d chets d'activit s de soins risques infectieux qui confie ses d chets en vue de leur limination un prestataire de services doit tablir avec celui-ci une convention comportant les informations list es en annexe I. Toute modification des conditions d' limination fait l'objet d'un avenant tabli dans les m mes formes.