Arr t du 8 juillet 1996 modifiant l'arr t du 24 juillet 1990 portant interdiction d'emploi de certaines prot ines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destin s aux animaux de l'esp ce bovine et tendue aux ruminants par l'arr t du 20 d cembre 1994 portant extension de l'interdiction d'emploi de certaines prot ines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destin s aux ruminants.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arr t abroge et remplace l'article 1er de l'arr t du 24 juillet 1990 qui interdit l'emploi de certaines prot ines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destin s aux animaux de l'esp ce bovine, dont le nouveau texte est le suivant: "L'emploi de farines de viande, des farines d'os, des farines de viande et d'os ainsi que de toute autre prot ine d'origine animale, l'exception des prot ines issues du lait et des produits laitiers, est interdit dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destin s aux ruminants quel que soit leur ge".
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 160, 11 juillet 1996, p. 10461.
Source language
French
Legislation status
repealed
Legislation Amendment
Yes