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Arr t du 8 mars 2004 relatif aux modalit s d'examen des vari t s v g tales en vue de leur inscription au Catalogue officiel des esp ces et vari t s de plantes cultiv es.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent arr t fixe les modalit s d'examen des vari t s v g tales en vue de leur inscription au Catalogue officiel des esp ces et vari t s de plantes cultiv es, et pr cise notamment que les Protocoles pour la conduite de l'examen des caract res distinctifs, de la stabilit et de l'homog n it publi s par l'Office communautaire des vari t s v g tales (OCVV) s'appliquent aux examens en vue de l'inscription des vari t s au Catalogue officiel des esp ces et vari t s de plantes cultiv es pr cis au chapitre II du d cret du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er ao t 1905 sur la r pression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants; Pour les esp ces non concern es par les protocoles sus-vis s, les Principes directeurs pour la conduite de l'examen des caract res distinctifs, de l'homog n it et de la stabilit formul s par l'Union internationale pour la protection des obtentions v g tales (UPOV) s'appliquent, lorsqu'ils existent, aux examens en vue de l'inscription des vari t s au Catalogue officiel des esp ces et vari t s de plantes cultiv es; Pour les esp ces ne faisant l'objet ni des protocoles, ni des principes directeurs, la section comp tente du comit technique permanent de la s lection des plantes cultiv es (CTPS) labore les conditions particuli res d'examen qui seront soumises au ministre de l'agriculture pour homologation par arr t .
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 65, 17 mars 2004, p. 5215.
Source language

French

Legislation Amendment
No