Arr t du 9 ao t 2011 compl tant les dispositions de l'article R. 223-25 du code rural et de la p che maritime relatif la lutte contre la rage.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arr t fixe les p riodes au cours desquelles un animal doit avoir t mordu ou griff par un animal reconnu enrag , pour tre son tour consid r comme animal contamin ou ventuellement contamin .
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 186, 12 ao t 2011, p. 13883.
Source language
French
Legislation Amendment
No