Arr t du 9 d cembre 1998 modifiant l'arr t du 16 mars 1989 portant application du d cret n 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif la commercialisation des produits et substances destin s l'alimentation animale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'arr t du 16 mars 1989 susvis est modifi comme suit : 1. A l'article 8, la cat gorie : 12. Produits d'animaux terrestres est supprim e et les points 13, 14, 15 et 16 deviennent respectivement les points 12, 13, 14 et 15. 2. A l'article 11-1, le point : 2. Peaux trait es, y compris le cuir, et leurs d chets est remplac par le texte suivant : 2. Peaux trait es par des substances tannantes y compris leurs d chets .
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Date of text
Notes
Cet arr t 2000 modifie l'arr t du 16 mars 1989, portant application du d cret n 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif la commercialisation des produits et substances destin s l'alimentation animale, dont le texte n'est pas disponible dans FAOLEX.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 292, 17 d cembre 1998, p. 19060.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
Yes