Arr t du 9 juin 2004 relatif l'agr ment des utilisateurs pour la pr paration extemporan e d'aliments m dicamenteux

Le pr sent arr t concerne l'agr ment des utilisateurs pour la pr paration extemporan e d'aliments m dicamenteux. Les demandes tendant obtenir l'agr ment mentionn l'article L. 5143-3 du code de la sant publique sont adress es par l'utilisateur, sous pli recommand avec avis de r ception, en deux exemplaires, au pr fet du d partement (direction d partementale des services v t rinaires) o est situ e l'installation destin e la pr paration extemporan e des aliments m dicamenteux. Seuls peuvent solliciter l'agr ment les utilisateurs assurant la pr paration int grale d'aliments m dicamenteux, sous forme s che ou humide, ainsi que leur distribution sur le site de pr paration. Cet agr ment ne concerne pas les regroupements de pr parations pour des exploitations diff rentes ou plusieurs sites g ographiques diff rents appartenant l'utilisateur ou la personne morale pour le compte de laquelle celui-ci exerce son activit . Les demandes mentionn es l'article 1er doivent pr ciser les pi ces pr vues l'article 2. Le directeur d partemental des services v t rinaires proc de l'instruction des dossiers de demande d'agr ment mentionn s l'article 1er. Il v rifie que le dossier comporte l'ensemble des pi ces pr vues l'article 2 et qu'il est recevable.