Arr t relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l' tude des produits phytopharmaceutiques.

Cet arr t est pris en application des articles de 59 63 du d cret n 94-359, qui indiquent quels sont les essais et les analyses officiels ou officiellement reconnus pour valuer l'efficacit , la s lectivit et l'innocuit des produits phytopharmaceutiques. L'arr t pr cise que les essais sont officiels s'ils sont r alis s par des services et organismes publics repr sent s au Comit d'homologation des produits antiparassitaires usage agricole et des produits assimil s et qu'ils sont officiellement reconnus s'ils sont r alis s par un r seau d'exp rimentation appartenant un organisme agr cet effet par le ministre de l'agriculture et de la p che et s'ils ont fait l'objet de d claration aupr s du m me ministre, d s leur mise en place. L'arr t fixe aussi les modalit s suivre, de la part des organismes voulant effectuer ces exp rimentations, pour obtenir l'agr ment n cessaire afin que les essais soient officiellemnt reconnus.