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Arr t relatif aux proc d s d'immobilisation, d tourdissement et de mise mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Ce d cret porte dispositions techniques applicables l'acheminement, l'h bergement, l'immobilisation, l' tourdissement, l'abattage et la mise mort des animaux lev s ou d tenus pour la production de viandes, de peaux, de fourrures ou d'autres produits et aux proc dures de mise mort des animaux en cas de lutte contre les maladies contagieuses. Pendant ces op rations, toutes les pr cautions doivent tre prises en vue d' pargner aux animaux toute excitation, douleur et souffrance vitables.
Date of text
Notes
Cet arr t abroge: l'arr t du 10 avril 1981 relatif aux proc d s d'immobilisation, d' tourdissement et de mise mort des animaux de boucherie, de charcuterie, de basse-cour et des gibiers d' levage destin s l'abattage; l'arr t du 5 juin 1981 relatif l'agr ment d'instruments, installations et appareils utilis s pour l'immobilisation et l' tourdissement des animaux au moment de leure mise mort; l'arr t du 4 juin 1985 relatif l'organisation et au fonctionnement du comit technique consult en vue de l'agr ment des installations et appareils utilis s pour l'immobilisation et l' tourdissement des animaux au moment de leure mise mort.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 296, 21 d cembre 1997, p. 18574 18577.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No