Arrêté du 12 mars 1993 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté modifie l'article 8, point 7 et le troisième point de l'annexe II de l'arrêté du 30 décembre 1991 concernant les règles sanitaires relatives la transformation des déchets animaux régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale. Il remplace les termes "déchets animaux" par les termes "matières à haut risque".
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 69, 23 mars 1993, p. 4484.
Source language
French
Legislation Amendment
No