Arrêté du 15 décembre 2000 fixant la composition du comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le comité national pour les indications géographiques protégées prévu aux articles 2 et 3 du décret du 15 avril 1991, portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, comprend: 1o Vingt-trois représentants des groupements des indications géographiques protégées; 2o Onze personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'indication géographique protégée; 3o Six représentants des administrations.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 295, 21 décembre 2000, p. 20267.
Source language
French
Legislation Amendment
No