Arrêté du 18 mars 1994 relatif à l'hygiène de la production et de la collecte du lait.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté définit les termes lait cru, lait de consommation, produits à base de lait, produits laitiers, produits composés de lait, traitement thermique et fixe les normes relatives à l'Etat de santé des animaux (état de santé des animaux requis pour traire le lait cru, cas où le traitement thermique est obligatoire, cas où le lait est impropre à toute utilisation pour la consommation humaine); à l'hygiène des exploitations de production; à l'hygiène de la traite, de l'entreposage et de la collecte du lait; aux normes à respecter lors de la collecte à l'exploitation de production.
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Date of text
Notes
Cet arrêté abroge les articles 28, 43 dernier alinéa et 54 de l'arrêté du 20 août 1987 (mesures techniques et admninistratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose caprine et ovine), l'article 35 de l'arrêté du 16 mars 1990 (mesures techniques et admninistratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine), l'article 40 de l'arêté du 20 mars 1990 (mesures techniques et admninistratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine).
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 91, 18 avril 1994, p. 5743 à 5745.
Source language
French
Legislation Amendment
No