Arrêté du 19 avril 1995 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux conditions hygièniques et sanitaires de production, de mise sur le marché et d'échanges de produits à base de viande et l'arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché local pour les établissements préparants des viandes fraîches.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté modifie l'article 25 de l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux conditions hygièniques et sanitaires et l'article 6 de l'arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché local pour les établissements préparants des viandes fraîches.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 103, 1-2 mai 1995, p. 6892 et 6893.
Source language
French
Legislation Amendment
No