Arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale.

Cet arrêté porte réglementation technique pour la pêche professionnelle dans les eaux de la Méditerranée continentale. Ses dispositions sont applicables à tous les navires de pêche professionnels dans les eaux territoriales, les fleuves et rivières jusqu'à la limite de salure des eaux et les étangs salés de la Méditerranée continentale. En dehors de ces eaux, ces mêmes dispositions sont applicables aux seuls navires battant pavillon français. L'arrêté est formé par 27 articles répartis en 7 sections, à savoir: Petits métiers polyvalents (I); Chalutage (II); Sennes coulissantes (III); Gangui (IV); Dragues (V); Mesures d'ordre et précautions (VI); Dispositions transitoires (VI).