Arrêté du 20 juillet 2015 fixant le modèle d’arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine le modèle d’arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles. L’arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles doit être conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No