Arrêté du 30 janvier 1997 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition.

Cet arrêté est pris an application de l'article 12 du décret nº 94-340 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants. Il fixe les conditions de transport des coquillages vivants avant l'expédition. Il indique les critères et les mesures sanitaires à prendre lors du transport ainsi que les documents d'accompagnements nécessaires. Les modèles des documents d'accompagnement, à savoir bon de transport, bon de transportde coquillages vivants issus d'une zone A ou B, autorisation d'utiliser les bons de transport de coquillages vivants issus d'une zone A ou B, autorisation permanente de transport ou de transfert de coquillages vivants issus d'une zone A ou B, figurent aux annexes de I à V.