Arrêté du 31 juillet 1997 définissant le contenu et les modalités de présentation des demandes d'autorisation de destruction d'animaux nuisibles dans les réserves de chasse et de faune sauvage.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté définit le contenu des demandes d'autorisation de destruction d'animaux nuisibles dans les réserves de chasse et de faune sauvage. Il porte en annexe le modèle de formulaire de présentation de la demande.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 206, 5 septembre 1997, p. 13020 et 13021.
Source language
French
Legislation Amendment
No