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Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 11 avril 1997 comportant certaines mesures de gestion de la pêche du thon rouge en Méditerranée continentale.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
L'arrêté du 11 avril 1997 comportant certaines mesures de gestion de la pêche du thon rouge en Méditerranée continentale est modifié par les dispositions du présent arrêté relatives au nombre de licence et aux modalités de délivrance.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra71719.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº n° 114, 17 mai 2007, p. 9625.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Arrêtés du 11 avril 1997 portant fixation du nombre de licences pour la pêche professionnelle du thon rouge en Méditerranée continentale et comportant certaines mesures de gestion.
Implemented by
Arrêté du 28 juin 2007 portant répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée, accordé à la France pour l'année 2007, pour les navires immatriculés dans un port de la Méditerranée au 1er janvier 2007.
Repealed by
Arrêté du 22 janvier 2010 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en mer Méditerranée.