Code de l environnement (Partie l gislative)

Bas e sur l ordonnance n 2000-914 du 18 septembre 2000 modifi e par l'ordonnance n 2012-6 du 5 janvier 2012, la partie l gislative du Code de l'environnement fran ais comprend sept (7) livres, entre autres, les dispositions communes (Livre I); les milieux physiques (Livre II); les espaces naturels (Livre III); le patrimoine naturel (Livre IV); la pr vention des pollutions, des risques et des nuisances (Livre V); les dispositions applicables en Nouvelle-Cal donie, en Polyn sie Fran aise, Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques fran aises et Mayotte (Livre VI); et la protection de l'environnement en Antarctique (Livre VII).
Le Livre I porte les dispositions communes. Il d finit les principes g n raux (Titre I); l information et participation des citoyens (Titre II): les principes et dispositions g n rales, la participation du public l' laboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement, l valuation environnementale, la participation du public aux d cisions ayant une incidence sur l'environnement, la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, le droit d'acc s l'information relative l'environnement, les autres modes d'information, la d claration de projet, et l'infrastructure d'information g ographique; les institutions (Titre III): les institutions intervenant dans le domaine de la protection de l environnement, les dispositions communes certaines institutions, le Conseil national de la transition cologique, les institutions relatives la biodiversit ; les associations de protection de l'environnement et collectivit s territoriales (Titre IV); les dispositions financi res (Titre V): la taxe g n rale sur les activit s polluantes, et les actions en r paration; la pr vention et r paration de certains dommages caus s l'environnement (Titre VI); les dispositions communes relatives aux contr les et aux sanctions (Titre VII); et les proc dures administratives (Titre VIII).
Le Livre II r git les milieux physiques. Ce sont notamment, l eau et milieux aquatiques et marins (Titre I): le r gime g n ral et gestion de la ressource, la planification, les structures administratives et financi res, les activit s, installations et usage, les dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux, les dispositions relatives aux contr les et sanctions, la d fense nationale, les dispositions sp ciales aux eaux marines et aux voies ouvertes la navigation maritime, les politiques pour les milieux marins; l air et atmosph re (Titre II): la surveillance de la qualit de l'air et information du public, la planification, les mesures d'urgence, les mesures techniques nationales de pr vention de la pollution atmosph rique et d'utilisation rationnelle de l' nergie, les dispositions financi res et fiscale, les contr les et sanctions, les dispositions particuli res aux pollutions caus es par des substances radioactives, les dispositions diverses, et l effet de serre.
Le Livre III organise les espaces naturels, notamment le littoral (Titre II): la protection et am nagement du littoral, le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres; les parcs et r serves (Titre III): les parcs nationaux, les r serves naturelles, les parcs naturels r gionaux, les aires marines prot g es, les dispositions communes aux parcs nationaux et aux parcs naturels r gionaux, et r serves de biosph re et zones humides d'importance international; les sites (Titre IV): les sites inscrits et class s; les paysages (Titre V); l acc s la nature (Titre VI); et le trame verte et trame bleue (Titre VII).
Le Livre IV (patrimoine naturel) fixe la protection du patrimoine naturel (Titre I): la pr servation et surveillance du patrimoine naturel (conservation de sites d'int r t g ologique, d'habitats naturels, d'esp ces animales ou v g tales et de leurs habitats, contr le de l'introduction dans le milieu naturel de sp cimens appartenant certaines esp ces animales et v g tales indig ne, des esp ces exotiques envahissantes), l encadrement des usages du patrimoine naturel, la d tention en captivit d'animaux d'esp ces non domestiques, la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages, et les dispositions p nales; la chasse (Titre II): l organisation de la chasse, le territoire de chasse, le permis de chasser, l exercice de la chasse, la gestion, l indemnisation des d g ts de gibiers, la destruction des animaux d'esp ces non domestiques et louveterie, les dispositions p nales, les dispositions particuli res aux d partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle; la p che en eau douce et gestion des ressources piscicoles (Titre III): le champ d'application, le pr servation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole, la Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicole, l organisation des p cheurs, le droit de p che, les conditions d'exercice du droit de p che, les dispositions p nales compl mentaires, et les dispositions diverses.
Le Livre V portant sur la pr vention des pollutions, des risques et des nuisances fixe les r gles qui r gissent le conseil sup rieur de la pr vention des risques technologiques (Titre pr liminaire); les installations class es pour la protection de l'environnement (Titre I): les dispositions g n rales, les installations soumises autorisation, enregistrement ou d claration, les installations fonctionnant au b n fice des droits acquis, le contr le et contentieux des installations classes, les dispositions particuli res certaines installations, les dispositions financi res, et les dispositions diverses; les produits chimiques, biocides et substances l' tat nanoparticulaire (Titre II): le contr le des produits chimiques, le contr le de la mise sur le march des substances actives biocides et autorisation de mise sur le march des produits biocides, la pr vention des risques pour la sant et l'environnement r sultant de l'exposition aux substances l' tat nanoparticulaire; les organismes g n tiquement modifi s (Titre III); les d chets (Titre IV): la pr vention et gestion des d chets (conception, production et distribution de produits g n rateurs de d chets, la pr vention et gestion des d chets, plans de pr vention et de gestion des d chets, lutte contre le gaspillage alimentaire, stockages souterrains des d chets, collecte des d chets, installations de traitement des d chets, valorisation des d chets, dispositions particuli res aux mouvements transfrontaliers de d chets, dispositions financi res, dispositions p nales), et les dispositions particuli res la gestion durable des mati res et des d chets radioactifs; les dispositions particuli res certains ouvrages ou installations (Titre V): l tude de dangers, les garanties financi res, la s curit des ouvrages souterrains, a riens ou subaquatiques , la canalisations de transport de gaz naturel ou assimil , d'hydrocarbures et de produits chimiques, les sites et sols pollu s, les produits et quipements risques; la pr vention des risques naturels (Titre VI): les mesures de sauvegarde des populations menac es par certains risques naturels majeurs, les plans de pr vention des risques naturels pr visibles, les autres mesures de pr vention, la pr vision des crues, les Commissions d partementales et sch mas de pr vention des risques naturels majeurs, le conseil d'orientation pour la pr vention des risques naturels majeurs, et l valuation et gestion des risques d'inondation; la pr vention des nuisances sonores (Titre VII): la lutte contre le bruit, et l valuation, pr vention et r duction du bruit dans l'environnement; la protection du cadre de vie (Titre VIII): la publicit , enseignes et pr enseignes, la pr vention des nuisances visuelles, la pr vention des nuisances lumineuses ; la s curit nucl aire et les installations nucl aires de base (Titre IX): les dispositions g n rales relatives la s curit nucl aire, l'autorit de s ret nucl aire et l'Institut de radioprotection et de s ret nucl aire, les installations nucl aires de base, les dispositions caract re financier relatives aux installations nucl aires de base, le transport de substances radioactives, les quipements sous pression nucl aires, le contr le et sanctions, et les dispositions applicables la responsabilit civile dans le domaine de l' nergie nucl aire.
Le Livre VI porte sur les dispositions applicables en Nouvelle-Cal donie (agr ment et action en justice des associations de protection de l'environnement, eaux marines et voies ouvertes la navigation maritime, et autres dispositions), en Polyn sie Fran aise (agr ment et action en justice des associations de protection de l'environnement, eaux marines et voies ouvertes la navigation maritime, antarctique, autres dispositions), Wallis et Futuna (agr ment et action en justice des associations de protection de l'environnement, eaux marines et voies ouvertes la navigation maritime, eau destin e la consommation humaine, eaux us es et d chets, lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosph rique, antarctique, autres dispositions), dans les terres australes et antarctiques fran aises et Mayotte (dispositions communes, milieux physiques, espaces naturels, faune et flore, la pr vention des pollutions, des risques et des nuisances, antarctique).
Enfin, le Livre VII est relatif la protection de l'environnement en Antarctique (la Mise en uvre du protocole au Trait sur l'Antarctique, relatif la protection de l'environnement, sign Madrid le 4 octobre 1991: dispositions communes, d claration et autorisation, contr les et sanctions, contr les et sanctions administratifs, sanctions p nales).