Code de la consommation (Partie l gislative nouvelle).

La Partie l gislative nouvelle du Code de la consommation comprend huit (8) livres d clin s en titres, chapitres et sections.
Le Livre Ier relatif l information des consommateurs et pratiques commerciales r git l information des consommateurs (obligation g n rale d'information pr contractuelle; information sur les prix et conditions de vente; l information sur les conditions sociales de fabrication des produits; remise des contrats-types); les pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales r glement es; les sanctions et les dispositions relatives l'outre-mer.
Le Livre II portant formation et ex cution des contrats pr voit les conditions g n rales des contrats; les r gles de formation et d'ex cution de certains contrats; la loi applicable aux contrats transfrontaliers et les sanctions ; les dispositions relatives l'outre-mer.
Le Livre III relatif au cr dit propose des op rations de cr dit; l activit d'interm diaire; le cautionnement; les sanctions; les dispositions relatives l'Outre-Mer.
Le Livre IV portant la conformit et s curit des produits et services pr voit la conformit (obligation g n rale de conformit ; mesures d'application; falsifications et autres infractions relatives aux produits; dispositions relatives certains tablissements); la s curit (obligation g n rale de s curit , Mesures d'application; Obligations des producteurs et des distributeurs; Dispositions communes; Dispositions relatives aux a ronefs circulant sans personne bord); et la valorisation des produits et services (Appellations d'origine: d finition et condition d'utilisation, utilisation du logo "appellation d'origine contr l e", protection administrative, protection judiciaire; Autres signes d'identification de l'origine et de la qualit : label rouge, appellation d'origine prot g e, indication g ographique prot g e, sp cialit traditionnelle garantie, agriculture biologique, utilisation simultan e d'une marque et d'un mode de valorisation; Certification de conformit : produits agricoles et denr es alimentaires, services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer); les fraudes; les sanctions (conformit , s curit , valorisation des produits et services; fraudes; dispositions communes); les dispositions relatives l'outre-mer (conformit , valorisation des produits et services; S curit ). En outre, des d crets en Conseil d'Etat d finissent les r gles auxquelles doivent satisfaire les marchandises. Ils d terminent notamment, entre autres : Les conditions dans lesquelles la fabrication et l'importation des marchandises autres que les produits d'origine animale et les denr es alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale sont interdites ou r glement es ; Les modes de pr sentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-m mes, les emballages, les factures, les documents commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : le mode de production, la nature, les qualit s substantielles, la composition y compris, pour les denr es alimentaires, la composition nutritionnelle, la teneur en principes utiles, l'esp ce, l'origine, l'identit , la quantit , l'aptitude l'emploi, les modes d'emploi ainsi que les marques sp ciales facultatives ou obligatoires appos es sur les marchandises fran aises export es l' tranger ; la d finition, la composition et la d nomination des marchandises de toute nature, les traitements licites dont elles peuvent tre l'objet, les caract ristiques qui les rendent impropres la consommation ; les r gles d'hygi ne que doivent respecter les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale toutes les tapes de la production, de la transformation et de la distribution, y compris lors des importations et des exportations, de produits et denr es alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denr es en contenant, et d'aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ; la d termination des conditions dans lesquelles sont pr par s, conserv s, d tenus en vue de la vente ou de la distribution titre gratuit, mis en vente, vendus, servis et transport s les produits destin s l'alimentation humaine ou animale autres que les produits d'origine animale, les denr es en contenant et les aliments pour animaux d'origine animale et aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale, ainsi que la d termination des caract ristiques auxquelles doivent r pondre les quipements n cessaires leur pr paration, leur conservation, leur d tention en vue de leur vente ou en vue de leur distribution titre gratuit, leur mise en vente, leur vente, leur distribution titre gratuit et leur transport ; et les conditions dans lesquelles sont d termin es les caract ristiques microbiologiques et hygi niques des produits destin s l'alimentation humaine ou animale autres que les produits d'origine animale et les denr es alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale.
Le Livre V relatifs pouvoirs d'enqu te et suites donn es aux contr les d termine la recherche et constatation (habilitations, pouvoirs d'enqu te); les mesures cons cutives aux contr les (mesures de police administrative, proc dure de sanctions administratives, transaction, Saisine de la juridiction civile ou administrative, proc dures devant les juridiction; les sanctions (recherche et constatation, mesures cons cutives aux contr les); et les dispositions relatives l'outre-mer (recherche et constatation).
Le Livre VI portant r glement des litiges d finit la m diation (D finitions et champ d'application; Processus de m diation des litiges de consommation; statut du m diateur de la consommation; obligations de communication du m diateur de la consommation; Commission d' valuation et de contr le de la m diation de la consommation; Information et assistance du consommation); les actions en justice des associations de d fense des consommateurs (actions exerc es dans l'int r t collectif des consommateurs; Action en repr sentation conjointe, action de groupe); la comp tence du juge; les sanctions; et les dispositions relatives l'outre-mer.
Le Livre VII porte sur traitement des situations de surendettement, notamment les dispositions g n rales relatives au traitement des situations de surendettement; les examens de la demande de traitement de la situation de surendettement; mesures de traitement des situations de surendettement; r tablissement personnel; le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caract ris s; les sanctions; les dispositions relatives l'outre-mer.
Le Livre VIII r git les associations agr es de d fense des consommateurs (agr ment des associations et la reconnaissance sp cifique des associations et institutions de la consommation) et les institutions de la consommation (Conseil national de la consommation, Institut national de la consommation, Laboratoire national de m trologie et d'essais; Conseil national de l'alimentation; Groupe interminist riel de la consommation).