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Code de la sant publique (Partie r glementaire).

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Abstract
La Partie r glementaire du Code de la sant publique comprend les d crets n 2003-461 du 21 mai 2003 relatif certaines dispositions r glementaires du code de la sant publique, n 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions r glementaires des parties I, II et III du code de la sant publique; le d cret n 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions r glementaires) du code de la sant publique et modifiant certaines dispositions de ce code (Annexe); et les d crets n 2005-839 du 20 juillet 2005 relatif certaines dispositions r glementaires de la sixi me partie du code de la sant publique, n 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif la VI partie du code de la sant publique et modifiant certaines dispositions de ce code (Annexe). A l instar de la partie l gislative, la partie r glementaire comprend 6 parties d clin es en livres, titres, et chapitres, notamment la protection g n rale de la sant (Partie I); la sant sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la sant de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte (partie II); la lutte contre les maladies et d pendances (partie III), les professions de sant (partie IV); les produits de sant (partie V); et les tablissements et services de sant (Partie VI).
La premi re partie (protection g n rale de la sant ) r git la protection des personnes en mati re de sant (Livre I); et le don et utilisation des l ments et produits du corps humain (Livre II). Par ailleurs, le Livre III (Protection de la sant et environnement) fixe les dispositions g n rales (les r gles g n rales, le plan national de pr vention des risques pour la sant li s l'environnement, les dispositions p nales, l Agence nationale charg e de la s curit sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail), la pr vention des risques sanitaires li s l'environnement et au travail (la Salubrit des immeubles et des agglom rations, les piscines et baignades, le rayonnements ionisants, le rayonnements non ionisants, le lutte contre la pr sence de plomb ou d'amiante, air et d chets, la pr vention des risques li s au bruit, les sanctions, et la lutte contre les esp ces v g tales et animales nuisibles la sant humaine.
Le titre II du livre III pr voit la s curit sanitaire des eaux et des aliments. Il s agit des eaux potables (eaux destin es la consommation humaine l'exclusion des eaux min rales naturelles, les limites et r f rences de qualit , la proc dure d'autorisation, le contr le sanitaire et surveillance, mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution, d rogations, information et conseils aux consommateurs, eaux douces superficielles utilis es ou destin es tre utilis es pour la production d'eau destin e la consommation humaine, installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau, partage des responsabilit s et r gles d'hygi ne, installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau, partage des responsabilit s, mat riaux en contact avec l'eau, produits et proc d s de traitement et de nettoyage, entretien et fonctionnement des installations, dispositions sp cifiques aux eaux de consommation humaine conditionn es, l'exclusion des eaux min rales naturelles, eaux de source conditionn es, eaux rendues potables par traitement conditionn es, importation des eaux potables conditionn es, information sur l'eau de distribution publique; eaux min rales naturelles (champ d'application, d finition, caract ristiques, dispositions relatives l'exploitation d'une source d'eau min rale naturelle, autorisation d'exploiter et reconnaissance administrative d'une eau min rale naturelle, protection sanitaire de la ressource, travaux dans le p rim tre de protection, r gles d'hygi ne, surveillance et contr le sanitaire de l'eau min rale naturelle, information des consommateurs); la vigilance alimentaire ; et les dispositions p nales. Puis, cette partie pr voit l administration g n rale de la sant (Livre IV): ici, l Agence nationale de sant publique assure une mission de coordination de la surveillance, des tudes et de l'expertise en mati re de lutte et de pr vention contre les infections associ es aux soins, notamment les infections nosocomiales, et la r sistance aux antibiotiques; et les dispositions portant Mayotte, les Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques fran aises, Nouvelle-Cal donie et Polyn sie fran aise (Livre V).
La deuxi me partie portant sant sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la sante de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte pr voit la protection et promotion de la sant maternelle et infantile (Livre I); l interruption volontaire de grossesse (Livre II); les tablissements, services et organismes (Livre III); Mayotte, les Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques fran aises, Nouvelle-Cal donie et Polyn sie fran aise (Livre IV).
La troisi me partie pr voit la lutte contre les maladies et d pendances, notamment la lutte contre les maladies transmissibles (Livre I); la lutte contre les maladies mentales (Livre II); la lutte contre les troubles du comportement alimentaire (Livre II bis): nutrition et sant ; la lutte contre l'alcoolisme (Livre III); la lutte contre la toxicomanie (Livre IV); la lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage(Livre V); la pr vention de la d linquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire (Livre VII); Mayotte, les Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques fran aises, Nouvelle-Cal donie et Polyn sie fran aise (Livre VIII).
La quatri me partie organise les professions de sant . Il s agit notamment des dispositions communes (Livre pr liminaire); les professions m dicales (Livre I); les professions de la pharmacie et de la physique m dicale (Livre II); les auxiliaires m dicaux, aides-soignants, auxiliaires de pu riculture, ambulanciers et assistants dentaires (Livre III); et Mayotte, les Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques fran aises, Nouvelle-Cal donie et Polyn sie fran aise (Livre IV).
La cinqui me partie relative aux produits de sant pr voit les produits pharmaceutiques, entre autres les m dicaments v t rinaires (Livre I): Pour des raisons de sant publique, notamment pour pr venir l'apparition de r sistances aux m dicaments appartenant la classe des antibiotiques et qui contiennent l'une des substances mentionn es au pr sent chapitre, des mesures adapt es la lutte contre les r sistances auxdits m dicaments sont prises par voie r glementaire; les dispositifs m dicaux, dispositifs m dicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets r glement s dans l'int r t de la sant publique (Livre II); l Agence nationale de s curit du m dicament et des produits de sant (Livre III); les sanctions p nales et financi res (Livre IV): les m dicaments v t rinaires (pr paration industrielle et vente en gros, la pr paration extemporan e et vente au d tail; et Mayotte, les Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques fran aises, Nouvelle-Cal donie et Polyn sie fran aise (Livre V). Cette cinqui me partie r glemente galement m dicaments v t rinaires, entre autres, exp rimentation, autorisation de mise sur le march , enregistrement des m dicaments hom opathiques ; tiquetage ; pr l vement d' chantillons et contr le officiel des m dicaments v t rinaires ; publicit ; pharmacovigilance v t rinaire ; pr paration industrielle et vente en gros ; pr paration extemporan e et vente au d tail ; substances pouvant entrer dans la fabrication des m dicaments v t rinaires ; agence nationale du m dicament v t rinaire ; inspection ; et sanctions p nales et financi res impliquant m dicaments v t rinaires.
La sixi me partie met en place les tablissements et services de sant : les tablissements de sant (Livre I) ; la biologie m dicale (Livre II); l aide m dicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, t l m decine et autres services de sant (Livre III); Mayotte, les Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques fran aises, Nouvelle-Cal donie et Polyn sie fran aise (Livre IV). Quant la partie r glementaire ancienne, elle pr sente l action sanitaire et m dico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse (Livre II): Protection maternelle et infantile; la lutte contre les fl aux sociaux (Livre III): l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles; et la pharmacie (Livre V): les Dispositions particuli res aux divers modes d'exercice de la pharmacie. Enfin, cette partie pr voit les annexes I, II, III, IV, V VI.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
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