Code Forestier partie l gislative (nouveau).

La partie l gislative du code forestier est fond e sur l'Ordonnance n 2012-92 du 26 janvier 2012 relative la partie l gislative du code forestier qui proc de la recodification des dispositions l gislatives du code forestier. Ce code s articule autour de 3 axes ou livres d clin s en titres, et chapitres, notamment les dispositions communes tous les bois et for ts (Livre I); les bois et for ts relevant du r gime forestier (Livre II); et les bois et for ts des particuliers (Livre III).
Le Livre I pr voit des dispositions communes tous les bois et for ts. Ce sont notamment le champ d'application, principes g n raux et institutions (Titre I): le champ d'application, les principes g n raux, et les institutions; la politique foresti re et gestion durable (Titre II): les orientations g n rales, les instruments et mise en uvre de la politique foresti re, les strat gies locales de d veloppement forestier, la gestion durable, et la certification; la d fense et lutte contre les incendies de for t (Titre III): les mesures applicables sur l'ensemble du territoire national, les mesures applicables aux bois et for ts class s risque d'incendie , les mesures applicables aux territoires r put s particuli rement expos s aux risques d'incendie, les servitudes de voirie et obligations de d broussaillement communes aux territoires, bois et for ts expos s aux risques d'incendie, le contr le, l application; le r le de protection des for ts (Titre IV): les for ts de protection, la conservation et restauration des for ts en montagne, la fixation des dunes, la pr vention des risques naturels; la mise en valeur des for ts (Titre V): l inventaire forestier national, la recherche, la commercialisation des mat riels forestiers de reproduction, les r gles applicables au travail en milieu forestier, la valorisation des produits de la sylviculture, et les dispositions conomiques et financi res ; les dispositions p nales (Titre VI): les r gles de proc dure p nale applicables aux infractions foresti res, les dispositions relatives aux peines, et les infractions communes tous les bois et for ts; les dispositions particuli res l'outre-mer (Titre VII): la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la R union, la Mayotte, Saint-Barth lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et les Terres australes et antarctiques fran aises.
Le Livre II r git les bois et for ts relevant du r gime forestier. Il fixe les r gles relatives au r gime forestier (Titre I): le champ d'application, les principes d'am nagement, les bois et for ts de l'Etat, les bois et for ts des collectivit s territoriales et de certaines personnes morales, les bois et for ts indivis relevant du r gime forestier ; l Office national des for ts (Titre II) : les missions, l organisation, les dispositions financi res, les frais de garderie et d'administration ; le groupement de gestion en commun des bois et for ts des collectivit s territoriales et de certaines personnes morales (Titre III) : le syndicat intercommunal de gestion foresti re, le syndicat mixte de gestion foresti re, le groupement syndical forestier; les droits d'usage et d'affouage (Titre IV) : les droits d'usage dans les bois et for ts de l'Etat, les droits d'usage dans les bois et for ts des collectivit s territoriales et de certaines personnes morales, les coupes d livr es pour l'affouage, l application; le financement des actions des communes foresti res (Titre V); les dispositions p nales relatives aux bois et for ts relevant du r gime forestier (Titre VI) : les infractions, les modalit s de recouvrement ; les dispositions particuli res l'outre-mer (Titre VII) : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la R union, la Mayotte, Saint-Barth lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et les Terres australes et antarctiques fran aises.
Le Livre III d finit les r gles relatives bois et for ts des particuliers. Il s agit de la gestion des bois et for ts des particuliers (Titre I): le champ d'application, les plans simples de gestion, les r glements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles, les droits d'usage, et les modalit s contractuelles de gestion ; les institutions intervenant dans la mise en valeur des bois et for ts des particuliers (Titre II) : le Centre national de la propri t foresti re, le r le des chambres d'agriculture en mati re foresti re ; le regroupement de la propri t et de la gestion foresti re (Titre III) : le regroupement de la propri t , le regroupement pour la gestion ; le d frichements (Titre IV) : le r gime d'autorisation pr alable, les exemptions ; les dispositions relatives l'assurance (Titre V) : les dispositions g n rales, et le compte pargne d'assurance pour la for t ; les dispositions p nales (Titre VI) : le surveillance, les infractions aux r gles de gestion, infractions aux r gles de d frichement ; les dispositions particuli res l'outre-mer (Titre VII) : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la R union, Mayotte, Saint-Barth lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et les Terres australes et antarctiques fran aises.