Code Forestier partie r glementaire (nouveau)

Le pr sent d cret recodifie la partie r glementaire du code forestier et compl te ainsi la partie l gislative qui a fait l'objet de l'ordonnance n 2012-92 du 26 janvier 2012. Cette recodification intervient pour l'essentiel droit constant, l'exception d'ajustements dans l'intitul des fonctions rendus n cessaires par la r organisation des services de l'Etat l' chelon territorial ou de diverses mesures de simplification administrative (raccourcissement de certains d lais de r ponse aux usagers, diversification des modalit s de notification des demandes ou des d cisions, etc.). Elle int gre galement les dispositions r glementaires du code forestier de Mayotte qui sont conserv es titre de dispositions particuli res ce d partement d'outre-mer et abroge les autres dispositions de ce code. En effet, la partie r glementaire du code forestier est bas e sur le d cret n 2012-836 du 29 juin 2012 susmentionn , son rectificatif, et le d cret n 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions r glementaires relatives l'exercice sous forme de soci t de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux soci t s de participations financi res de profession lib rale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers. La partie r glementaire du code forestiers articule autour de 3 livres d clin s en titres, et chapitres. Ce sont notamment, les dispositions communes tous les bois et for ts (Livre I); les bois et for ts relevant du r gime forestier (Livre II); et les bois et for ts des particuliers (Livre III).
Le livre I pr voit les dispositions communes tous les bois et for ts. Ces dispositions concernent le champ d'application, principes g n raux et institutions (Titre I): le champ d'application, les principes g n raux, et les institutions; la politique foresti re et gestion durable (Titre II): les orientations g n rales, les instruments et mise en uvre de la politique foresti re, les strat gies locales de d veloppement forestier, la gestion durable, et la protection contre les atteintes la propri t fonci re foresti re; la d fense et lutte contre les incendies de for ts (Titre III): les mesures applicables sur l'ensemble du territoire national, les mesures applicables aux bois et for ts class s " risque d'incendie", les mesures applicables aux territoires r put s particuli rement expos s au risque d'incendie, les servitudes de voirie et obligations de d broussaillement communes aux territoires, bois et for ts expos s aux risques d'incendie, le contr le, l application, le r le de protection des for ts (Titre IV): les for ts de protection, la conservation et restauration des for ts en montagne, la fixation des dunes, et la pr vention des risques naturels; la mise en valeur des for ts (Titre V): l inventaire forestier national, la recherche, la commercialisation des mat riels forestiers de reproduction, les r gles applicables au travail en milieu forestier, la valorisation des produits de la sylviculture, et les dispositions conomiques et financi res; les dispositions p nales (Titre VI): les r gles de proc dure p nale applicables aux infractions foresti res, les dispositions relatives aux peines, et les infractions communes tous les bois et for ts; et les dispositions particuli res l'Outre-mer (Titre VII): la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la R union, Mayotte, Saint-Barth lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et les Terres australes et antarctiques fran aises.
Le Livre II r git les bois et for ts relevant du r gime forestier. Il s agit notamment du r gime forestier (Titre I): le champ d'application, les principes d'am nagement, les bois et for ts de l'Etat, les bois et for ts des collectivit s territoriales et de certaines personnes morales, et les bois et for ts indivis relevant du r gime forestier; l office national des for ts (Titre II): les missions, l organisation, les dispositions financi res, et les frais de garderie et d'administration; le groupement de gestion en commun des bois et for ts des collectivit s territoriales et de certaines personnes morales (Titre III): le syndicat intercommunal de gestion foresti re, le syndicat mixte de gestion foresti re, et le groupement syndical forestier; les droits d'usage et d'affouage (Titre IV): les droits d'usage dans les bois et for ts de l'Etat, les droits d'usage dans les bois et for ts des collectivit s territoriales et de certaines personnes morales, et les coupes d livr es pour l'affouage; le financement des actions des communes foresti res (Titre V); dispositions p nales relatives aux bois et for ts relevant du r gime forestier (Titre VI): les infractions, les modalit s de recouvrement; et les dispositions particuli res l'Outre-mer (Titre VII): la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la R union, Mayotte, Saint-Barth lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et les Terres australes et antarctiques fran aises.
Le livre III r git les bois et for ts des particuliers, notamment la gestion des bois et for ts des particuliers (Titre I): le Champ d'application; les plans simples de gestion et plan simple de gestion, les r glements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles, les droits d'usage, et les modalit s contractuelles de gestion; les institutions intervenant dans la mise en valeur des bois et for ts des particuliers (Titre II): le Centre national de la propri t foresti re, le r le des chambres d'agriculture en mati re foresti re; le regroupement de la propri t et de la gestion foresti re (Titre III): le regroupement de la propri t , et regroupement pour la gestion; le d frichements (Titre IV): le r gime d'autorisation pr alable, les exemptions ; les dispositions relatives l'assurance (Titre V): les dispositions g n rales et le compte pargne d'assurance pour la for t ; les dispositions p nales (Titre VI) : la surveillance, les infractions aux r gles de gestion, et les infractions aux r gles de d frichement; et les dispositions particuli res l'Outre-mer (Titre VII): la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la R union, Mayotte, Saint-Barth lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et les Terres australes et antarctiques fran aises.