Code rural et de la p che maritime (Partie l gislative).

La Partie l gislative du Code rural et de la p che maritime s articule autour de 9 axes ou livres d clin s en titres et chapitres, notamment les objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la p che maritime (Livre pr liminaire); l am nagement et quipement de l'espace rural (Livre I); Alimentation, sant publique v t rinaire et protection des v g taux (Livre II); l exploitation agricole (Livre III); les baux ruraux (Livre IV); Organismes professionnels agricoles (Livre V); les production et march s (Livre VI); les dispositions sociales (Livre VII); l enseignement, formation professionnelle et d veloppement agricoles, recherche agronomique (Livre VIII); et la p che maritime et aquaculture marine (Livre IX).
Le livre pr liminaire fixe les objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la p che maritime (Livre pr liminaire. En effet, la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation, dans ses dimensions internationale, europ enne, nationale et territoriale, a pour finalit s: dans le cadre de la politique de l'alimentation d finie par le Gouvernement, d'assurer la population l'acc s une alimentation s re, saine, diversifi e, de bonne qualit et en quantit suffisante, produite dans des conditions conomiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l'emploi, la protection de l'environnement et des paysages et contribuant l'att nuation et l'adaptation aux effets du changement climatique; de d velopper des fili res de production et de transformation alliant performance conomique, sociale, notamment travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire, capables de relever le double d fi de la comp titivit et de la transition cologique, dans un contexte de comp tition internationale; de soutenir le revenu, de d velopper l'emploi et d'am liorer la qualit de vie des agriculteurs et des salari s ainsi que de pr server le caract re familial de l'agriculture et l'autonomie et la responsabilit individuelle de l'exploitant; de soutenir la recherche, l'innovation et le d veloppement, en particulier des fili res de produits biosourc s et de la chimie v g tale; de contribuer la protection de la sant publique et de la sant des agriculteurs et des salari s du secteur agricole, de veiller au bien- tre et la sant des animaux, la sant des v g taux et la pr vention des zoonoses; de d velopper la valeur ajout e dans chacune des fili res agricoles et alimentaires et de renforcer la capacit exportatrice de la France; de rechercher l' quilibre des relations commerciales, notamment par un meilleur partage de la valeur ajout e; de participer au d veloppement des territoires de fa on quilibr e et durable, en prenant en compte les situations sp cifiques chaque r gion; d'encourager l'ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, y compris par la promotion de circuits courts, et de favoriser la diversit des produits et le d veloppement des productions sous signes d'identification de la qualit et de l'origine; de promouvoir l'information des consommateurs quant aux lieux et modes de production et de transformation des produits agricoles et agro-alimentaires; de promouvoir la conversion et le d veloppement de l'agriculture et des fili res biologiques, au sens de l'article L. 641-13; de concourir la transition nerg tique, en contribuant aux conomies d' nergie, au d veloppement des nergies renouvelables et l'ind pendance nerg tique de la nation, notamment par la valorisation optimale et durable des sous-produits d'origine agricole et agroalimentaire dans une perspective d' conomie circulaire; de concourir l'aide alimentaire; de r pondre l'accroissement d mographique, en r quilibrant les termes des changes entre pays dans un cadre europ en et de coop ration internationale fond sur le respect du principe de souverainet alimentaire permettant un d veloppement durable et quitable, en luttant contre la faim dans le monde et en soutenant l' mergence et la consolidation de l'autonomie alimentaire dans le monde; de contribuer l'organisation collective des acteurs; de d velopper des dispositifs de pr vention et de gestion des risques; et de prot ger et de valoriser les terres agricoles.
L am nagement et quipement de l'espace rural (Livre I) a trait au d veloppement et am nagement de l'espace rural (Titre I): les dispositions g n rales, l am nagement rural, l agriculture de montagne et mise en valeur pastorale, et l'agriculture de certaines zones soumises des contraintes environnementales; l am nagement foncier rural (Titre II): les dispositions communes aux divers modes d'am nagement foncier, l am nagement foncier agricole et forestier, les changes et cessions amiables d'immeubles ruraux, la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploit es, la r glementation et la protection des boisements, les dispositions diverses et communes, et les dispositions particuli res certaines collectivit s territoriales; aux associations fonci res (Titre III): les dispositions communes, les associations fonci res d'am nagement foncier agricole et forestier, les associations fonci res pastorales, les associations fonci res agricoles; aux soci t s d'am nagement foncier et d' tablissement rural (Titre IV): les missions et fonctionnement, les op rations immobili res et mobili res, le droit de pr emption; aux quipements et les travaux de mise en valeur (Titre V): les travaux ou ouvrages, les servitudes; aux chemins ruraux et les chemins d'exploitation (Titre VI): les chemins ruraux, les chemins et les sentiers d'exploitation, les dispositions communes; aux experts fonciers et agricoles et les experts forestiers (Titre VII); aux dispositions relatives l'outre-mer (Titre VIII): Guadeloupe, Guyane, Martinique, La R union et Mayotte, Saint-Barth lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-et-Futuna, Polyn sie fran aise et Nouvelle-Cal donie.
Le livre II porte sur l alimentation, sant publique v t rinaire et protection des v g taux. A cet effet, il fixe les dispositions communes (Titre pr liminaire): les dispositions g n rales relatives la pr vention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les v g taux et les aliments, les laboratoires et r actifs, les v t rinaires sanitaires et v t rinaires mandat s, la libre prestation de services et libert d' tablissement, les dispositions p nales, les dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative; la garde et la circulation des animaux et des produits animaux (Titre I): la garde des animaux domestiques et sauvages apprivois s ou tenus en captivit , l'identification et les d placements des animaux, les cessions d'animaux et de produits animaux, la protection des animaux, et les dispositions p nales; les mesures de pr vention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires (Titre II): les dispositions g n rales, le contr le sanitaire des activit s de reproduction animale, la police sanitaire, les sous-produits animaux, la pharmacie v t rinaire, et les dispositions p nales; la qualit nutritionnelle et s curit sanitaire des aliments (Titre III): la politique publique de l'alimentation, les dispositions g n rales relatives au contr le sanitaire, les dispositions relatives aux produits, les dispositions relatives aux tablissements, les dispositions relatives aux levages, les dispositions relatives l'alimentation animale, les importations, changes intracommunautaires et exportations, et les dispositions p nales; l'exercice de la profession de v t rinaire (Titre IV): l'exercice de la profession, les soci t s de participations financi res de la profession v t rinaire, l'ordre des v t rinaires, et les dispositions relatives l'exercice ill gal de la m decine et de la chirurgie des animaux; la protection des v g taux (Titre V): les inspections et contr les, la surveillance biologique du territoire, les groupements communaux ou intercommunaux, la mise sur le march et utilisation des produits phytopharmaceutiques, la mise en vente, la vente, la distribution titre gratuit, l'application et le conseil l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, la mise sur le march et utilisation des mati res fertilisantes, des adjuvants pour mati res fertilisantes et des supports de culture, les r gles relatives aux mat riels destin s l'application de produits phytopharmaceutiques, le contr le de la production primaire des denr es alimentaires et des produits destin s l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine v g tale, et les macro-organismes non indig nes utiles aux v g taux, notamment dans le cadre de la lutte biologique; et les dispositions relatives l'outre-mer (Titre VII): Guadeloupe, Guyane, Martinique, La R union et Mayotte, Saint-Barth lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-et-Futuna, Polyn sie fran aise et Nouvelle-Cal donie. Notamment, ce livre II r glemente galement les substances interdites ou r glement es dans levages (Article L234-2) ; dispositions relatives l'alimentation animale (Articles L235-1 L235-2) ; mesures de police administrative relatives aux m dicaments v t rinaires ou aux substances destin es l'alimentation animale (Articles L234-3 L234-4) ; dispositions relatives l'alimentation animale (Articles L235-1 L235-2) ; dispositions p nales concernant, entre autres, les substances interdites ou r glement es dans levages (Articles L237-1 L237-4) ; et les dispositions r glementaires relatives la pharmacovigilance v t rinaire (Article D227-1). En outre, Titre V - La protection des v g taux r glemente inspections et contr les ; la surveillance biologique du territoire ; les groupements communaux ou intercommunaux ; mise sur le march et utilisation des produits phytopharmaceutiques (y compris, conditions d'autorisation, emballage, tiquetage et publicit , pratiques commerciales prohib es, mesures de pr caution et de surveillance, et limination des produits dont l'utilisation n'est pas autoris e); la mise en vente, la vente, la distribution titre gratuit, l'application et le conseil l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ; mise sur le march et utilisation des mati res fertilisantes, des adjuvants pour mati res fertilisantes et des supports de culture ; r gles relatives aux mat riels destin s l'application de produits phytopharmaceutiques ; et le contr le de la production primaire des denr es alimentaires et des produits destin s l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine v g tale.
Le livre III r git l exploitation agricole. Cette section pr voit les dispositions g n rales (Titre I): les activit s agricoles, les l ments de r f rence, l Agence de services et de paiement, les dispositions particuli res certaines collectivit s territoriales et le groupement d'int r t conomique et environnemental; les diff rentes formes juridiques de l'exploitation agricole (Titre II): l exploitation familiale responsabilit personnelle, les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux, les groupements agricoles d'exploitation en commun, l exploitation agricole responsabilit limit e, l'entraide entre agriculteurs, les contrats d'int gration, et les autres formes d'exploitation agricole; la politique d'installation et le contr le des structures et de la production (Titre III): la politique d'installation et de transmission en agriculture, le contr le des structures des exploitations agricoles, les limitations au droit de produire Financement des exploitations agricoles (Titre IV): les dispositions g n rales, et les Warrants agricoles; les exploitations agricoles en difficult (Titre V): le r glement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole, les aides la reconversion ou la r installation, le cong de formation, et les aides l'adaptation de l'exploitation; la gestion des risques en agriculture (Titre VI): dispositions g n rales; et les dispositions relatives l'outre-mer (Titre VII): Guadeloupe, Guyane, Martinique, La R union et Mayotte, Saint-Barth lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-et-Futuna, Polyn sie fran aise et Nouvelle-Cal donie.
Le livre IV met en place des baux ruraux. Il d termine notamment le statut du fermage et du m tayage (Titre I): le r gime de droit commun, le droit de pr emption et droit de priorit , les dispositions particuli res aux preneurs de nationalit trang re, les dispositions diverses et d'application, les dispositions particuli res aux baux long terme, les dispositions particuli res aux baux m tayage, et les dispositions particuli res aux baux cessibles hors du cadre familial; le bail cheptel (Titre II); le bail domaine cong able (Titre III); le bail complant (Titre IV); le bail emphyt otique (Titre V); les dispositions relatives l'outre-mer (Titre VI): Guadeloupe, Guyane, Martinique, La R union et Mayotte, Saint-Barth lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-et-Futuna, Polyn sie fran aise et Nouvelle-Cal donie ; la location de jardins familiaux (Titre VII); les contrats d'exploitation de terres vocation pastorale (Titre VIII); le tribunal paritaire des baux ruraux (Titre IX): l institution et comp tence, la composition du tribunal, et les voies de recours.
Le livre V fixe la cr ation, les attributions, et le fonctionnement des organismes professionnels agricoles. Ce sont le r seau des chambres d'agriculture (Titre I): les chambres d partementales et interd partementales, les chambres r gionales, interr gionales et de r gion, l Assembl e permanente des chambres d'agriculture, les dispositions communes, et les dispositions relatives au statut des salari s membres des chambres d'agriculture; les soci t s coop ratives agricoles (Titre II): les dispositions g n rales, constitution, les associ s, tiers non coop rateurs, le capital social et dispositions financi res, l Administration, l agr ment, contr le, la dissolution-Liquidation-Fusion-Scission- Apport partiel d'actifs, les f d rations de coop ratives et association nationale de r vision, soci t s coop ratives de caution mutuelle, les dispositions p nales, dispositions d'application; les soci t s d'int r t collectif agricole (Titre III): la constitution, le fonctionnement, les dispositions financi res, la transformation, dissolution, liquidation, les dispositions p nales; les soci t s mixtes d'int r t agricole (Titre IV); les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs (Titre V): les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des march s des produits agricoles, les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs non couverts par l'organisation commune des march s des produits agricoles, les dispositions communes, les groupements de producteurs ; les jardins familiaux (Titre VI): la constitution, la pr emption de terrains destin s la cr ation ou la protection de jardins familiaux, le r tablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une d claration d'utilit publique, et les avantages et subventions; les dispositions relatives l'outre-mer (Titre VII): Guadeloupe, Guyane, Martinique, La R union et Mayotte, Saint-Barth lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-et-Futuna, Polyn sie fran aise et Nouvelle-Cal donie.
Le livre VI r git les production et march s. A cet effet, il pr voit des dispositions g n rales (Titre I): organisation g n rale de la production et des march s, l assistance en mati re de recouvrement international, et les changes d'informations entre autorit s administratives; met en place des organismes d'intervention (Titre II): Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), et les soci t s d'intervention; les contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires (Titre III): le r gime contractuel en agriculture, et les organisations interprofessionnelles agricoles; la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (Titre IV): les modes de valorisation de la qualit et de l'origine, la reconnaissance et contr le des signes d'identification de la qualit et de l'origine, la protection des signes d'identification de la qualit et de l'origine, et les dispositions particuli res certains secteurs; les productions animales (Titre V): la vaine p ture, la reproduction et am lioration g n tique des animaux d' levage, les animaux et les viandes); les productions v g tales (Titre VI): a conservation des ressources phytog n tiques pour l'agriculture et l'alimentation, les productions de semences et de plants, les obtentions v g tales, les plantes g n tiquement modifi es, les fruits, les l gumes et l'horticulture, les produits de la vigne, les c r ales, les ol agineux, les plantes parfum, aromatiques et m dicinales, la politique g n tique des semences et plants ; les dispositions p nales (Titre VII); les observatoires (Titre VIII): observatoire des distorsions, l observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires; les dispositions relatives l'outre-mer (Titre IX): Guadeloupe, Guyane, Martinique, La R union et Mayotte, Saint-Barth lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-et-Futuna, Polyn sie fran aise et Nouvelle-Cal donie.
Le livre VII fixe dispositions sociales notamment la r glementation du travail salari (Titre I): les dispositions g n rales, titre emploi simplifi agricole, le titre emploi-service agricole, la dur e du travail, le repos et cong s, les dispositions relatives aux jeunes travailleurs, l h bergement et participation des employeurs agricoles l'effort de construction, la sant et s curit au travail, les dispositions diverses, et le contr le; l organisation g n rale des r gimes de protection sociale des professions agricoles (Titre II): les g n ralit s, les champ d'application, les organismes de protection sociale des professions agricoles, les contr les, le recouvrement des cotisations et cr ances, l action sanitaire et sociale, et la retraite et pr voyance compl mentaires; la protection sociale des personnes non salari es des professions agricoles (Titre III): le financement, les prestations, et le recours des caisses contre les tiers payeurs; la protection sociale des personnes salari es des professions agricoles (Titre IV): les cotisations et autres financements, et les prestations; les accidents du travail et maladies professionnelles (Titre V): l assurance obligatoire des salari s des professions agricoles, l assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salari s agricoles et des personnes mentionn es l'article L. 731-23, l assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salari s agricoles, les accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973 ; les dispositions sp ciales (Titre VI): les d partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et les salari s et non-salari s des professions agricoles r sidant l' tranger; les organismes d'assurance et de r assurance mutuelles agricoles (Titre VII); les dispositions relatives l'outre-mer (Titre VIII): Guadeloupe, Guyane, Martinique, La R union et Mayotte, Saint-Barth lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-et-Futuna, Polyn sie fran aise et Nouvelle-Cal donie.
Le livre VIII organise l enseignement, formation professionnelle et d veloppement agricoles, recherche agronomique. Ce sont l enseignement et formation professionnelle agricoles (Titre I): les dispositions relatives l'enseignement et la formation professionnelle publics aux m tiers de l'agriculture, de la for t, de la nature et des territoires, les dispositions propres l'enseignement sup rieur agricole et v t rinaire public, les impositions relatives aux tablissements d'enseignement agricole priv s sous contrat, les conseils de l'enseignement agricole, et les dispositions particuli res; le d veloppement agricole(Titre II); la recherche agronomique et v t rinaire (Titre III): les dispositions relatives l'outre-mer (Titre IV): Guadeloupe, Guyane, Martinique, La R union et Mayotte, Saint-Barth lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-et-Futuna, Polyn sie fran aise et Nouvelle-Cal donie.
Le Livre IX r git la p che maritime et aquaculture marine. Cette section pr voit les dispositions communes (Titre I): les dispositions g n rales, les organisations professionnelles, le syst me d'information, les instances consultatives et participation du public; la conservation et gestion des ressources halieutiques (Titre II): les dispositions g n rales, les mesures techniques relatives la p che maritime, l aquaculture marine, les zones de conservation halieutiques; les entreprises et commercialisation des produits de la mer (Titre III): les entreprises de la p che maritime et de l'aquaculture marine, la commercialisation, transbordement, d barquement et transformation des produits de la mer; les contr les et sanctions (Titre IV): les contr les de police administrative, la recherche et constatation des infractions, les mesures conservatoires, les poursuites judiciaire, les sanctions p nales, les sanctions administratives; les dispositions relatives l'outre-mer (Titre V): les objectifs de la politique des p ches maritimes et de l'aquaculture dans les outre-mer, la Guadeloupe, Guyane, Martinique, La R union et Mayotte, Saint-Barth lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polyn sie fran aise, Nouvelle-Cal donie, et Terres australes et antarctiques fran aises et le de Clipperton.
Comme signal ci-dessus, le Code r gle, parmi les diff rentes formes juridiques de l'exploitation agricole, les contrats d'int gration. Selon l'article L326-1, sont r put s contrats d'int gration tous contrats, accords ou conventions conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs et une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales comportant obligation r ciproque de fournitures de produits ou de services. Sont galement r put s contrats d'int gration les contrats, accords ou conventions s par s conclus par une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales avec un m me producteur agricole ou un m me groupe de producteurs agricoles, et dont la r union aboutit l'obligation r ciproque mentionn e l'alin a pr c dent.