Code rural et de la p che maritime (Partie r glementaire)

La Partie r glementaire du Code rural et de la p che maritime comprend 9 livres d clin s en titres et chapitres, notamment, l am nagement et quipement de l'espace rural (Livre I); Alimentation, sant publique v t rinaire et protection des v g taux (Livre II); l exploitation agricole (Livre III); les baux ruraux (Livre IV); Organismes professionnels agricoles (Livre V); les production et march s (Livre VI); les dispositions sociales (Livre VII); l enseignement, formation professionnelle et d veloppement agricoles, recherche agronomique (Livre VIII); et la p che maritime et aquaculture marine (Livre IX).
Livre I relatif l am nagement et quipement de l'espace rural pr voit le d veloppement et am nagement de l'espace rural (Livre I): les dispositions g n rales, l am nagement rural, l agriculture de montagne et de certaines zones d favoris es, et l agriculture de certaines zones soumises des contraintes environnementales; l am nagement foncier rural (Livre II): les dispositions communes aux divers modes d'am nagement foncier, l am nagement foncier agricole et forestier, les changes et cessions amiables d'immeubles ruraux, la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploit es, l am nagement agricole et forestier, les dispositions diverses et communes, les dispositions particuli res certaines collectivit s territoriales; les associations fonci res (Livre III): les dispositions communes, les es associations fonci res d'am nagement foncier agricole et forestier, les associations fonci res pastorales, les associations fonci res agricoles; les soci t s d'am nagement foncier et d' tablissement rural (Livre IV): les missions et fonctionnement, les op rations immobili res, le droit de pr emption, les quipements et travaux de mise en valeur (Livre V): les travaux ou ouvrages, et les servitudes; les chemins ruraux et chemins d'exploitation (Livre VI): les chemins ruraux, et les chemins et sentiers d'exploitation; les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers (Livre VII): le Conseil national de l'expertise fonci re, agricole et foresti re, les devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers, les soci t s d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier, et les soci t s de participations financi res de profession lib rale; les dispositions relatives l'outre-mer (Livre VII): la Guadeloupe, Guyane, Martinique, La R union et Mayotte, Saint-Barth lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polyn sie fran aise, Nouvelle-Cal donie.
Livre II pr voit l alimentation, la sant publique, v t rinaire et protection des v g taux. Il s agit notamment des dispositions communes (Livre pr liminaire): les comit s consultatifs d'orientation de la politique sanitaire animale et v g tale, les dispositions g n rales relatives la pr vention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les v g taux, les laboratoires et r actifs, les v t rinaires sanitaires et v t rinaires mandat s, la libre prestation de services et libert d' tablissement, les dispositions p nales, et les dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative; la garde et la circulation des animaux et des produits animaux (Livre I): la garde des animaux domestiques et sauvages apprivois s ou tenus en captivit , l'identification et les d placements des animaux, les cessions d'animaux et de produits animaux, la protection des animaux, les dispositions p nales ; les mesures de pr vention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires (Livre II): les dispositions g n rales, le contr le sanitaire des activit s de reproduction animale, la police sanitaire, les mesures particuli res de pr vention, de surveillance et de lutte, les sous-produits animaux, la pharmacie v t rinaire et r actifs, dispositions p nales ; la qualit nutritionnelle et s curit sanitaire des aliments (Livre III): la politique publique de l'alimentation, les dispositions g n rales, les dispositions relatives aux produits, les dispositions relatives aux tablissements, les dispositions relatives aux levages, les dispositions relatives l'alimentation animale, les importations, changes intracommunautaires et exportations, et les dispositions p nales; l'exercice de la profession de v t rinaire (Livre IV): l'exercice de la profession, les soci t s de participations financi res de profession lib rale de v t rinaires, l'ordre des v t rinaires, la r alisation de certains actes de m decine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualit de v t rinaire ; la protection des v g taux (Livre V): les inspections et contr les, la surveillance biologique du territoire, la mise sur le march et utilisation des produits phytopharmaceutiques, la mise en vente, la vente, la distribution titre gratuit, l'application et le conseil l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, la mise sur le march et utilisation des mati res fertilisantes, des adjuvants pour mati res fertilisantes et des supports de culture, les r gles relatives aux mat riels destin s l'application de produits phytopharmaceutiques , le contr le de la production primaire des denr es alimentaires et des produits destin s l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine v g tale, les macro-organismes non indig nes utiles aux v g taux, notamment dans le cadre de la lutte biologique; les dispositions relatives l'outre-mer (Livre VII): la Guadeloupe, Guyane, Martinique, La R union et Mayotte, Saint-Barth lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polyn sie fran aise, Nouvelle-Cal donie. Notamment, ce livre II r glemente galement substances pouvant pr senter un danger pour la sant publique (Article R234-2) ; dispositions relatives aux animaux ayant re u ou absorb des substances m dicamenteuses ou des additifs et aux denr es alimentaires issues de ces animaux (Articles R234-3 R234-5) ; m dicaments v t rinaires base de substances r glement es (Articles D234-6 R234-8) ; mesures de contr le (Articles R234-9 R234-14) ; dispositions relatives l'alimentation animale y compris la composition des aliments pour animaux. (Article R235-3) ; l'exercice de la profession de v t rinaire ; et code de d ontologie v t rinaire. En outre, Titre V - La protection des v g taux r glemente inspections et contr les ; la surveillance biologique du territoire ; mise sur le march et utilisation des produits phytopharmaceutiques (y compris, conditions d'autorisation, emballage, tiquetage et publicit , pratiques commerciales prohib es, mesures de pr caution, phytopharmacovigilance, limination des produits dont l'utilisation n'est pas autoris e, et dispositions p nales); la mise en vente, la vente, la distribution titre gratuit, l'application et le conseil l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ; mise sur le march et utilisation des mati res fertilisantes, des adjuvants pour mati res fertilisantes et des supports de culture ; r gles relatives aux mat riels destin s l'application de produits phytopharmaceutiques ; le contr le de la production primaire des denr es alimentaires et des produits destin s l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine v g tale ; macro-organismes non indig nes utiles aux v g taux, notamment dans le cadre de la lutte biologique ; et dispositions relatives l'outre-mer.
Dans le cadre de l exploitation agricole (Livre III), ce code pr voit des dispositions g n rales (Titre I ): les activit s agricoles, le sch ma directeur r gional des exploitations agricoles, les instruments, les groupements d'int r t conomique et environnemental; les diff rentes formes juridiques de l'exploitation agricole (Titre II ): l exploitation familiale responsabilit personnelle, les groupements fonciers agricoles, les groupements agricoles d'exploitation en commun, l exploitation agricole responsabilit limit e, les contrats d'int gration ; la politique d'installation et le contr le des structures et de la production (Titre III ): la politique d'installation en agriculture, le contr le des structures des exploitations agricoles, les exploitants agricoles trangers ; le financement des exploitations agricoles (Titre IV ): les dispositions g n rales, les aides l'installation et la constitution de groupements ou soci t s, les pr ts bonifi s l'investissement, les aides la r alisation d'op rations fonci res, les aides l'habitat rural, les aides aux investissements de production ; les exploitations agricoles en difficult (Titre V): le r glement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole, les aides la reconversion ou la r installation, le cong de formation des exploitants agricoles , les aides au redressement de l'exploitation ; la gestion des risques en agriculture (Titre VI ): l organisation de la gestion des risques en agriculture ; les dispositions relatives l'outre-mer (Titre VII ): la Guadeloupe, Guyane, Martinique, La R union et Mayotte, Saint-Barth lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polyn sie fran aise, Nouvelle-Cal donie.
Le Livre IV r git les baux ruraux. A cet effet , il d finit le statut du fermage et du m tayage (Titre I): le r gime de droit commun, les commissions consultatives paritaires des baux ruraux, les dispositions diverses et d'application, les dispositions particuli res au baux long terme, les dispositions particuli res aux baux m tayage, les dispositions particuli res aux baux cessibles hors du cadre familial; le bail domaine cong able (Titre III); le bail complant (Titre IV); les dispositions relatives l'outre-mer (Titre VI): la Guadeloupe, Guyane, Martinique, La R union et Mayotte, Saint-Barth lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polyn sie fran aise, Nouvelle-Cal donie; les contrats d'exploitation de terres vocation pastorale (Titre VIII); le tribunal paritaire des baux ruraux (Titre IX): l institution et comp tence, la composition du tribunal, et les voies de recours.
Le Livre V met en place les organismes professionnels agricoles. ce sont notamment le r seau des chambres d'agriculture (Titre I): les chambres d partementales et interd partementales, les chambres r gionales, interr gionales et de r gion, l assembl e permanente des chambres d'agriculture, les dispositions communes; les soci t s coop ratives agricoles (Titre II): les dispositions g n rales, constitution, les associ s, tiers non coop rateurs, le capital social et dispositions financi res, l administration, l agr ment, contr le, la dissolution, liquidation, fusion, scission et apport partiel d'actifs, les f d rations de coop ratives et association nationale de r vision, soci t s coop ratives de caution mutuelle, le haut Conseil de la coop ration agricole, les dispositions p nales, dispositions d'application; les soci t s d'int r t collectif agricole (Titre III): la constitution, le fonctionnement, les dispositions financi res, la transformation, dissolution, liquidation, les dispositions p nales, les soci t s mixtes d'int r t agricole (Titre IV); les organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs (Titre V): les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des march s des produits agricoles, les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs non couverts par l'organisation commune des march s des produits agricoles, les dispositions communes, les extension des r gles dict es par les comit s conomiques agricoles, les p nalit s, les jardins familiaux (Titre VI): les pr emption de terrains destin s la cr ation ou l'am nagement de jardins familiaux, le r tablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une d claration d'utilit publique, les avantages divers et subventions Dispositions relatives l'outre-mer (Titre VII): la Guadeloupe, Guyane, Martinique, La R union et Mayotte, Saint-Barth lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polyn sie fran aise, Nouvelle-Cal donie ; les dispositions applicables la Nouvelle-Cal donie (Titre VIII): les soci t s coop ratives agricoles, les soci t s d'int r t collectif agricole.
Le Livre VI d termine la production et march s les dispositions g n rales (Titre I): l organisation g n rale de la production et des march s, l assistance en mati re de recouvrement international, les changes d'information entre autorit s administratives, les aides de la politique agricole commune, la pr vention et gestion des situations de crise conjoncturelle, la certification environnementale des exploitations agricoles; les organismes d'intervention (Titre II): l tablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer), et la coordination et contr le; les accords interprofessionnels agricoles (Titre III): le r gime contractuel en agriculture, et es organisations interprofessionnelles agricoles; la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (Titre IV): les modes de valorisation de la qualit et de l'origine, la reconnaissance et contr le des signes d'identification de la qualit et de l'origine, la protection des signes d'identification de la qualit et de l'origine, les dispositions particuli res appellations d'origine; les dispositions particuli res relatives aux conditions de production pour le secteur des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolis es b n ficiant d'une appellation d'origine, et les dispositions particuli res relatives aux vins b n ficiant d'une indication g ographique prot g e, les dispositions particuli res relatives l' colabel des produits de la p che maritime; les productions animales (Titre V): la vaine p ture, la reproduction et am lioration g n tique des animaux d' levage, les animaux et les viandes; les productions v g tales (Titre VI): la conservation des ressources phytog n tiques pour l'agriculture et l'alimentation, les productions de semences et de plants, les obtentions v g tales, les plantes g n tiquement modifi es, les fruits, les l gumes et l'horticulture, les produits de la vigne, les dispositions relatives aux c r ales, les ol agineux; les dispositions p nales (Titre VII); les observatoires (Titre VIII): l observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires; les dispositions relatives l'outre-mer (Titre IX): la Guadeloupe, Guyane, Martinique, La R union et Mayotte), Saint-Barth lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polyn sie fran aise et Nouvelle-Cal donie, l Office de d veloppement de l' conomie agricole d'outre-mer.
Le Livre VII portant dispositions sociales fixe la r glementation du travail salari (Titre I): le titre emploi simplifi agricole, le titre emploi-service agricole, le dur e du travail, le repos hebdomadaire et quotidien, les dispositions relatives aux jeunes travailleurs, l h bergement des salari s et participation des employeurs agricoles l'effort de construction, le sant et s curit au travail, les dispositions diverses, et contr le et dispositions p nales; l organisation g n rale des r gimes de protection sociale des professions agricoles (Titre II): les g n ralit s, le champ d'application, les organismes de protection sociale des professions agricoles, les contr les, le recouvrement des cotisations et cr ances, et l action sanitaire et sociale; la protection sociale des personnes non salari es des professions agricoles (Titre III): le financement et les prestations; la protection sociale des personnes salari es des professions agricoles (Titre IV): les cotisations et autres financements, les prestations; les accidents du travail et maladies professionnelles (Titre V): l assurance obligatoire des salari s agricoles, l assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salari s agricoles et des personnes mentionn es l'article L731-23, et le Fonds commun des accidents du travail; les dispositions sp ciales (Titre VI): le d partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et les salari s et non-salari s des professions agricoles r sidant l' tranger; les dispositions relatives l'outre-mer (Titre VII): la Guadeloupe, Guyane, Martinique, La R union et Mayotte, Saint-Barth lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polyn sie fran aise, Nouvelle-Cal donie.
Le Livre VIII portant enseignement, formation professionnelle et d veloppement agricoles, recherche agronomique organise l enseignement et formation professionnelle agricoles (Titre I): les dispositions relatives l'enseignement et la formation professionnelle publics aux m tiers de l'agriculture, de la for t, de la nature et des territoires, les dispositions propres l'enseignement sup rieur agricole et v t rinaire public, les dispositions relatives aux tablissements d'enseignement agricole priv s sous contrat, les conseils de l'enseignement agricole, et les dispositions particuli res; le d veloppement agricole (Titre II): les instances du d veloppement agricole, les programmation et financement du d veloppement agricole et rural, les instituts techniques; la recherche agronomique (Titre III): l Institut national de la recherche agronomique et l Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA); les dispositions relatives l'outre-mer (Titre IV): la Guadeloupe, Guyane, Martinique, La R union et Mayotte, Saint-Barth lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polyn sie fran aise, Nouvelle-Cal donie.
Le Livre IX r git la p che maritime et l aquaculture marine. A cet effet, il pr voit les dispositions communes (Titre I): les dispositions g n rales, les organisations professionnelles, le syst me d'information, les instances consultatives et participation du public; la conservation et gestion des ressources halieutiques (Titre II): les dispositions g n rales, les mesures techniques relatives la p che maritime, l aquaculture marine, et les zones de conservation halieutiques ; les entreprises et commercialisation des produits de la mer (Titre III): les entreprises de la p che maritime et de l'aquaculture marine, la commercialisation, transbordement, d barquement et transformation des produits de la mer, le contr les et sanctions (Titre IV): les contr les de police administrative, la recherche et constatation des infractions, les mesures conservatoires, les poursuites judiciaires, les sanctions p nales, les sanctions administratives; et les dispositions relatives l'outre-mer (Titre V): Guadeloupe, Guyane, Martinique, La R union et Mayotte, Saint-Barth lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polyn sie fran aise, la Nouvelle-Cal donie, les Terres australes et antarctiques fran aises et le de Clipperton, et les annexes.