Convention entre le Gouvernement de la R publique fran aise et le Gouvernement de la Principaut de Monaco pour la r novation et le renforcement sur le territoire de cette derni re de la canalisation d'eau entre l'usine de traitement des eaux du canal de la V subie implant e au col de Villefranche et la commune de Menton, sign e Monaco le 21 janvier 2004.
Type of law
Agreement
Abstract
La pr sente convention a pour objet de d finir le cadre dans lequel s'exercera la ma trise d'ouvrage par une collectivit fran aise, le Syndicat intercommunal des eaux des corniches et du littoral, des op rations de remplacement et de renforcement d'une canalisation d'eau potable situ e en territoire mon gasque.
Attached files
Date of text
Entry into force notes
La pr sente convention est entr e en vigueur le 21 janvier 2004.
Notes
La Convention a t publi e par le D cret n 2004-415.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 115, 18 mai 2004, p. 8783.
Source language
French
Legislation Amendment
No