D cision du 12 f vrier 2007 relative aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution en gros des aliments m dicamenteux.
Country
Type of law
Miscellaneous
Abstract
Les bonnes pratiques de fabrication et de distribution en gros des aliments m dicamenteux, pr vues l'article L. 5142-3 du code de la sant publique auxquelles se conforment les tablissements mentionn s aux 11 14 de l'article R. 5142-1 du m me code, sont d crites en annexe de la pr sente d cision.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 80, 4 avril 2007, p. 6315.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No