D cision du 20 octobre 2010 fixant le contenu du dossier technique mentionn l'article R. 5139-3 et accompagnant la demande d'autorisation pr vue l'article R. 5139-1 du code de la sant publique

La pr sente d cision fixe le contenu du dossier technique mentionn l'article R. 5139-3 et accompagnant la demande d'autorisation pr vue l'article R. 5139-1 du code de la sant publique. Le dossier technique pr vu l'article R. 5139-3 du code de la sant publique et accompagnant la demande d'autorisation de production, de fabrication, de transport, d'importation, d'exportation, de d tention, d'offre, de cession, d'acquisition et d'emploi de micro-organismes et toxines inscrits sur la liste pr vue l'article L. 5139-1 et des produits en contenant, comporte les informations d crites en annexes la pr sente d cision.