D cision du 24 juillet 2001 portant cr ation l'Agence fran aise de s curit sanitaire des aliments d'un traitement automatis d'informations nominatives relatif au recueil et l'exploitation des effets ind sirables provoqu s par les m dicaments v t rinaires chez l'homme et l'animal
Country
Type of law
Miscellaneous
Abstract
Il est cr , l'Agence fran aise de s curit sanitaire des aliments, un traitement automatis d'informations nominatives dont l'objet est le recueil et l'exploitation des effets ind sirables survenant chez l'homme ou l'animal, imputables aux m dicaments v t rinaires.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise, 28 ao t 2001, p. 13761.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No