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D cision du 5 mars 2014 relative aux bonnes pratiques de pharmacovigilance v t rinaire

Country
Type of law
Miscellaneous
Source

Abstract
La pr sente d cision approuve les bonnes pratiques de pharmacovigilance v t rinaire. Les bonnes pratiques de pharmacovigilance v t rinaire pr vues l'article L. 5142-3 du code de la sant publique auxquelles se conforment les titulaires d'autorisation de mise sur le march , d'autorisation d'importation parall le, d'autorisation de pr paration des autovaccins usage v t rinaire ou d'enregistrement de m dicament hom opathique v t rinaire et les tablissements mentionn s au 3 de l'article R. 5142-1 du m me code sont d crites en annexe de la pr sente d cision. La pr sente d cision concerne r les et responsabilit s en mati re de pharmacovigilance v t rinaire ; exigences pour les syst mes de pharmacovigilance, contr le de la conformit et inspections de pharmacovigilance ; notification des v nements ind sirables ; exigences relatives aux rapports p riodiques actualises de s curit (PSURS) ; valuation globale des donn es de pharmacovigilance et mesures r glementaires li es a la s curit ; et communication au public relative aux m dicaments usage v t rinaire. Entre autres, la pr sente d cision nonce que les d clarations de probl mes de temps d'attente ou de r sidus peuvent provenir de diff rentes sources, notamment : des exploitants agricoles ou des v t rinaires d tectant les r sidus d un m dicament v t rinaire lors de tests de d pistage d antibiotiques sur du lait en vrac ; des laboratoires d analyse ou des producteurs de denr es alimentaires qui soumettent les aliments des contr les de routine pour d celer d ventuels r sidus, par exemple au niveau des abattoirs ou des laiteries apr s enqu te quant aux conditions d utilisation des m dicaments v t rinaires ; et des autorit s nationales ou r gionales surveillant la pr sence de r sidus sur les aliments provenant d animaux destin s l alimentation humaine.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
NOR: AFSP1410072S; JORF n 0107 du 8 mai 2014 page 7804 texte n 24
Source language

French

Legislation Amendment
No