D cision du 9 septembre 2010 portant d l gation de pouvoirs du directeur g n ral de l'Agence nationale de s curit sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du m dicament v t rinaire

La pr sente d cision porte d l gation de pouvoirs du directeur g n ral de l'Agence nationale de s curit sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du m dicament v t rinaire. Le directeur g n ral de l'Agence nationale de s curit sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail d l gue au directeur de l'Agence nationale du m dicament v t rinaire ses pouvoirs pour prendre, au nom de l'Etat, les d cisions en mati re de pharmacie v t rinaire qui rel vent de la comp tence de l'Agence nationale de s curit sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en application du titre IV du livre Ier de la cinqui me partie du code de la sant publique et des d crets n 2007-358 du 19 mars 2007 relatif la diss mination volontaire toute autre fin que la mise sur le march de produits compos s en tout ou en partie d'organismes g n tiquement modifi s et n 2007-359 du 19 mars 2007 relatif la proc dure d'autorisation de mise sur le march de produits non destin s l'alimentation compos s en tout ou partie d'organismes g n tiquement modifi s.