D cision n 07-281 du portant fixation des mod les type de d claration l Agence nationale de s curit sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, d un effet ind sirable survenu chez l animal ou chez l'homme et susceptible d' tre imput l'utilisation d'un m dicament v t rinaire, et des modalit s de leur transmission

La pr sente d cision porte la fixation des mod les type de d claration l Agence nationale de s curit sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, d un effet ind sirable survenu chez l animal ou chez l'homme et susceptible d' tre imput l'utilisation d'un m dicament v t rinaire, et des modalit s de leur transmission. Les mod les type de d claration l Agence nationale de s curit sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail (Anses), d un effet ind sirable survenu soit chez l animal, soit chez l homme, et susceptible d' tre imput l'utilisation d'un m dicament v t rinaire, tablis en application de l article R. 5141-106 du code de la sant publique, sont annex s la pr sente d cision. Le d clarant dispose, selon son choix, de la possibilit de formuler sa d claration en ligne sur le site Internet http://www.ansespro.fr/notificationMV/, ou de compl ter le formulaire t l chargeable sur le site pr cit et de l adresser au centre de pharmacovigilance v t rinaire de Lyon.